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Traduction de «
l’attestation était soumise
» (Français → Anglais) :
omis de respecter toutes les conditions auxquelles
l’utilisa
tion de l’
attestation
était
sou
mise
,
http://eur-lex.europa.eu/legal (...)
(...)
[HTML]
[2009-10-20]
not complied with all the condi
tions for
using the
attestation
,
http://eur-lex.europa.eu/legal (...)
(...)
[HTML]
[2009-10-20]
http://eur-lex.europa.eu/legal
(...)
[HTML]
[2009-10-20]
omis de respecter toutes les conditions auxquelles
l'utilisa
tion de l'
attestation
était
sou
mise
.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...)
(...)
[HTML]
[2002-02-28]
has failed to observe the conditions in accord
ance with
which the
attestation
was issue
d.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...)
(...)
[HTML]
[2002-02-28]
https://eur-lex.europa.eu/lega
(...)
[HTML]
[2002-02-28]
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l’attestation était soumise ->
Date index: 2021-01-16
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