Traduction de «l’attestation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'attestation du mérite [ Comité de l'attestation du mérite des employés ]
Committee for Awards and Recognition of Employees

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l´attestation du type de production et de l´origine de l´électricité [ OAOr ]
DETEC Ordinance of 24 November 2006 on Certification of the Method of Production and Source of Electricity [ PSEO ]

Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr-DEFR ]
FDEA Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO-FDEA ]

Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr ]
Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO ]

Règlement sur l'attestation et l'utilisation finale d'animaux de la faune
Certification and Disposal of Wildlife Regulations

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

état de l'attestation
Certification status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut de preuves attestant que cette mesure était conforme au marché, la Commission estime par conséquent que le contrat de concession a procuré un avantage à NAG.
Therefore, in the absence of the elements that would demonstrate that the measure is market-conform, the Commission considers that the concession contract grants an advantage to NAG.

omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation était soumise,
not complied with all the conditions for using the attestation,

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.
33. The Secretary-General replied by letter of 8 July 2002, enclosing a certificate listing all the payments made by the Parliament to the current account.

omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de l'attestation était soumise.
has failed to observe the conditions in accordance with which the attestation was issued.

a) elles exigent que le travail réalisé soit décrit dans les attestations et s'assurent que le travail décrit était suffisant pour étayer les conclusions énoncées dans l'attestation;
(a) requiring that the work done is described in the certificates and satisfying itself that the work as described was sufficient to support the conclusions drawn in the certificate;

L'impact du programme n'était pas clairement attesté à ce stade de la mise en oeuvre mais la construction des éléments de base de deux grands postes frontières a été achevée peu après l'audit et la construction d'autres postes sera terminée en 2002.
Evidence of the programme's impact was not apparent at this stage of its implementation but the basic construction of two major border crossings was completed shortly after the audit and more will be completed in 2002.

Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.
Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.