Vertaling van "l’utilisation de l’attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'attestation et l'utilisation finale d'animaux de la faune
Certification and Disposal of Wildlife Regulations

attestation de l'utilisation finale des biens
certification of the end use

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

attestation pour billet non utilisé | attestation pour billet utilisé partiellement
certification that a ticket has been wholly or partially unused

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

Le modèle communautaire défini à l’annexe II du présent règlement est utilisé pour les attestations complémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE.
The Community model as set out in Annex II to this Regulation shall be used for complementary certificates as referred to in Article 4(1)(b) of Directive 2007/59/EC.

Il doit être possible, dans certains cas, de satisfaire aux dispositions prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 sans recourir à l'utilisation de l'attestation visée à son article 880.
In some cases it should be possible to comply with Regulation (EEC) No 2454/93 without recourse to the confirmation referred to in Article 880 thereof.

Toutefois, ces niveaux indicatifs ne peuvent être comparés aux quotas d’importation évoqués par l’honorable députée et ne sont utilisés que pour attester la distinction susmentionnée ou en tant que «limites indicatives» de celle-ci.
These guide levels, however, should not be compared with import quota as referred to by the Honourable Member, and are solely used as a form of evidence or 'indicative limits' to make the above distinction.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 26 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (3), la procédure simplifiée relative aux modalités d’établissement et d’utilisation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour les importations de vins s’applique aux vins importés des États Unis d’Amérique jusqu’au 31 décembre 2005.
In accordance with Article 24(2), Article 26 and Article 27(2) of Commission Regulation (EC) No 883/2001 of 24 April 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards trade with third countries in products in the wine sector (3), the simplified procedure as regards the requirements for drawing up and using the certificate and analysis report for imports of wines applies to wines imported from the United States of America until 31 December 2005.

Lorsqu'une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure délivre une attestation établie dans une langue nationale qui n'est pas une langue communautaire, ils établissent une version bilingue de l'attestation en utilisant l'une des langues communautaires.
Where a railway undertaking or an infrastructure manager issues a certificate in a national language which is not a Community language, it shall draw up a bilingual version of the certificate using one of the Community languages.

2. Afin de maintenir l'attestation complémentaire harmonisée, l'entreprise ferroviaire et/ou l'exploitant de l'infrastructure doit adopter, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, conformément à l'article 9 de la directive 2004/49/CE, des mesures appropriées (comme la conduite surveillée) et fixer des délais de validité pour les connaissances et aptitudes concernant le matériel roulant, les lignes et, le cas échéant, les langues, afin que le conducteur de train n'utilise pas au-delà de ces délais les lignes et/ou les véhicules pour lesquels a été délivrée son attestation complémentaire harmonisée .
2. For the purpose of maintaining the harmonised complementary certificate, railway undertakings and infrastructure managers shall, in the context of their safety management systems set up pursuant to Article 9 of Directive 2004/49/EC, adopt measures (such as driving under supervision) and lay down periods of validity regarding skills relating to rolling stock, lines and - where necessary - languages so that train drivers do not use the lines and/or vehicles covered by their harmonised complementary certificates beyond those periods.

3. L'attestation de conducteur doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III. Cette annexe fixe également les conditions d'utilisation de l'attestation de conducteur.
3. The driver attestation shall conform to the model set out in Annex III, which also lays down the conditions governing its use.

Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document V I 1 puisse être utilisé pour l'attestation certifiant l'appellation d'origine nécessaire pour l'importation des vins bénéficiant d'une réduction tarifaire.
For the same reason, the V I 1 document should be permitted to serve as the certificate testifying to the designation of origin required for imports of wines eligible for a tariff reduction.