Traduction de «l’assemblée précédente était » (Français → Anglais) :

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l’assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

J'ai dit à une autre occasion que le processus de la Colombie-Britannique, l'engagement des citoyens, étaient louables à maints égards, mais en l'absence d'une participation politique sérieuse, y compris le fait qu'aucun des membres de l'assemblée de citoyens ne pouvait avoir participé même à une élection au cours des trois années précédentes, était, je pense, une erreur grave.
I've said on another occasion that the B.C. process, the citizens' engagement, was commendable in many respects, but the absence of serious political input, including the fact that none of the members on the citizens' assembly could have participated even in an election in the previous three years I think was a serious mistake.

Dans mon intervention précédente, vous vous souviendrez également, monsieur le Président, que parlant de la Charte des droits et libertés, on oublie de rappeler les événements pour le moins honteux du rapatriement unilatéral de la Constitution, un point de vue que bien sûr partage ou partageait le député de Chicoutimi Le Fjord lorsqu'il déclarait, le 15 décembre 1999: «C'est lui [le premier ministre] qui était là aussi, avec M. Trudeau, derrière le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, malgré la quasi unanimité de l'Assemblée nationale contre ce rapatriement».
You will also remember, Mr. Speaker, that I mentioned in my previous remarks that, in connection with the charter of rights and freedoms, some have a tendency to forget to mention the shameful events surrounding the unilateral patriation of the constitution, a view that was obviously shared by the member for Chicoutimi—Le Fjord when he stated, on December 15, 1999, “He [the Prime Minister] was also, along with Mr. Trudeau, behind the unilateral patriation of the constitution in 1982, despite the near unanimity of the national assembly against it”.

Nous sommes d'avis que la situation précédente était plus facile pour les actionnaires car le délai était lié à la date de la tenue de l'assemblée annuelle des actionnaires.
We felt that the previous situation, where it was tied to the date of the annual meeting of shareholders, was easier for shareholders to track.