Vertaling van "l’article 29 soient toujours remplies " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent décider qu'après avoir terminé leurs travaux de recherche et/ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers ont le droit de rester pendant une période allant de six à douze mois afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point a) et aux points c) à f) de l'article 6 soient toujours remplies et qu'ils soient capables de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille.
Members States may decide that after finalisation of research and/or studies in the Member State, third country nationals shall be entitled to stay for a period lasting from six to 12 months in order to look for work or set up a business, if the conditions laid down in points (a) and (c) to (f) of Article 6 are still fulfilled and if they are able to provide for themselves and, if applicable, for their family.

1. Après avoir terminé leurs travaux de recherche ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers ont le droit de rester sur le territoire dudit État membre pendant dix-huit mois afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point a) et aux points c) à f) de l'article 6 soient toujours remplies.
1. After finalisation of research or studies in the Member State, third-country nationals shall be entitled to stay on the territory of the Member State for a period of 18 months in order to look for work or set up a business, if the conditions laid down in points (a) and (c) to (f) of Article 6 are still fulfilled.

Après avoir terminé leurs travaux de recherche ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers ont le droit de rester sur le territoire dudit État membre pendant douze mois afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point a) et aux points c) à f) de l'article 6 soient toujours remplies.
After finalisation of research or studies in the Member State, third-country nationals shall be entitled to stay on the territory of the Member State for a period of 12 months in order to look for work or set up a business , if the conditions laid down in points (a) and (c) to (f) of Article 6 are still fulfilled.

La juridiction peut prolonger la durée de la suspension d'une ou de plusieurs nouvelles périodes, si elle l'estime approprié et si ces prolongations sont compatibles avec les règles applicables à la procédure, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points b) ii) à iv), soient toujours remplies et que la durée totale de la suspension (période initiale plus prolongations éventuelles) ne dépasse pas six mois.
The court may extend the duration of the stay by such further period or periods as it considers appropriate and which are compatible with the rules applicable to the proceedings, provided that the conditions referred to in points (b)(ii) to (iv) of paragraph 1 continue to be fulfilled and that the total duration of the stay (the initial period together with any such extensions) does not exceed 6 months.

3. Aux fins du séjour visé au paragraphe 1, les États membres délivrent au chercheur ou à l'étudiant ressortissant de pays tiers qui le demande un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002 dès lors que les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1, points a), c), d) et e), à l'article 7, paragraphe 6, et, le cas échéant, à l'article 7, paragraphe 2, de la présente directive sont toujours remplies.
3. For the purpose of stay referred to in paragraph 1, Member States shall, upon an application by the researcher or the student, issue a residence permit to that third-country national in accordance with Regulation (EC) No 1030/2002 where the conditions laid down in points (a), (c), (d) and (e) of Article 7(1), Article 7(6) and, where applicable, in Article 7(2) of this Directive are still fulfilled.

1. L’autorisation est renouvelée sur demande de son titulaire, pour autant que les conditions fixées à l’article 29 soient toujours remplies.
1. An authorisation shall be renewed upon application by the authorisation holder, provided that the requirements referred to in Article 29 are still met.

Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.
If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.

pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens du point b), premier ou second tiret et que les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant des tirets cités.
on condition that such services are provided by an entity which also provides postal services within the meaning of point (b), first or second indent, and provided that the conditions set out in Article 30(1) are not satisfied in respect of the services falling within those indents.