Traduction de «suspension période initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complément de la période initiale des prestations [ complément d'une période initiale de prestations | complément de la période initiale de prestations ]
re-established initial benefit period

période de défaillance précoce | période des défaillances précoces | période initiale de dérangement
early failure period

période de prestations initiales [ PPI | période initiale de prestations ]
initial benefit period

période initiale
initial period

période initiale de suppression
first work period

prestation au cours de la période initiale
basic payment

période de location initiale anormalement longue
protracted lease-up

période d'essai initiale
initial probationary period

période de validation initiale
base line validation period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction peut prolonger la durée de la suspension d'une ou de plusieurs nouvelles périodes, si elle l'estime approprié et si ces prolongations sont compatibles avec les règles applicables à la procédure, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points b) ii) à iv), soient toujours remplies et que la durée totale de la suspension (période initiale plus prolongations éventuelles) ne dépasse pas six mois.
The court may extend the duration of the stay by such further period or periods as it considers appropriate and which are compatible with the rules applicable to the proceedings, provided that the conditions referred to in points (b)(ii) to (iv) of paragraph 1 continue to be fulfilled and that the total duration of the stay (the initial period together with any such extensions) does not exceed 6 months.

Un certain nombre d'experts sont convaincus que, si cet amendement est adopté, il sera presque impossible pour les sociétés d'obtenir une prorogation de la période initiale de suspension aux termes de la LACC et que celles-ci seront forcées de soumettre un plan dans les trente jours de la suspension initiale.
A number of insolvency experts were of the opinion that the proposed amendment would make it virtually impossible to obtain extensions of the initial 30-day stay under the CCAA and force companies to file plans of arrangement within 30 days after the making of the initial stay order.

(2) Comme condition suspensive de l'octroi d'une remise en vertu des articles 5 et 8, un fabricant de catégorie B doit fournir au ministre, pour la période initiale de production pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandises importées qui sont visées aux articles 5 et 8 ou de 500 000 $, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir.
(2) As a condition precedent to any remission granted pursuant to sections 5 and 8, a class B manufacturer shall, for the initial production period for which he claims remission and to ensure the performance by him of the conditions on which remission is granted under this Order, give to the Minister a guaranteed bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties and sales tax payable on the imported goods referred to in sections 5 and 8, or $500,000, whichever is the lesser.

Le Comité recommande que les sous-alinéas 11(6) b) (ii) et 11(6) b) (iii) proposés de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) soient supprimés du projet de loi C-5 et que la question des conditions de prorogation d'une période initiale de suspension ordonnée aux termes de la LACC soit examinée à fond lors de la prochaine révision de la loi.
The Committee recommends that proposed paragraphs 11(6) b) (ii) and 11(6) b) (iii) of the Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) be deleted from Bill C-5 and the matter of criteria applicable to an extension of an initial order under the CCAA be thoroughly examined during the next review of the CCAA.

Celle-ci appuie l'amendement et fait remarquer que rien n'oblige le dépôt d'un plan dès l'expiration de la période initiale de suspension de trente jours.
The Canadian Life and Health Insurance Association (CLHIA), which supports the amendment, pointed out that there is no requirement that a plan be presented at the end of the initial 30-day stay period.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente inscrit la date initiale de la période de suspension de six mois dans la première colonne de la section II, partie III, du duplicata du document d'identification et complète la troisième colonne.
2. In the case described in paragraph 1, the competent authority shall enter the date of commencement of the 6-month suspension period in the first column of Part III of Section II of the duplicate identification document, and complete the third column thereof.

Si la suspension n’est pas renouvelée à l’issue de la période initiale ou après un renouvellement ultérieur, elle expire automatiquement.
If the suspension is not renewed by the end of the initial period or of any subsequent renewal period it shall automatically expire.

Il convient également de limiter la suspension dans le temps et, si le risque perdure au-delà de l’expiration de la période fixée initialement, d’adopter une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE.
The possibility to suspend should therefore be limited in time and, if the risk continues following the expiry of the period set, a Decision should be taken in accordance with Article 10(4) of Directive 90/425/EEC.