Vertaling van "l’arrêt indique clairement " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans un arrêt ultérieur[51], la Cour a indiqué clairement que les prestations financières qui sont destinées à faciliter l’accès au marché du travail ne sauraient être considérées comme des «prestations d’assistance sociale» au sens dudit article.
However, the CJ made it clear in a further decision[51] that financial benefits to facilitate access to the labour market cannot be regarded as constituting ‘social assistance’ within the meaning of that Article.

3. La liste visée au paragraphe 1 indique clairement tout cas dans lequel le constructeur arrête la production d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs réceptionné.
3. The list referred to in paragraph 1 shall indicate clearly any case in which the manufacturer ceases to produce an approved engine type or engine family.

a arrêté et applique des règles imposant aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs instruments financiers à la négociation sur le MTF de publier, dans les cas où la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, un document d'admission approprié, rédigé sous la responsabilité de l'émetteur et indiquant clairement s'il a été approuvé ou révisé et, le cas échéant, par qui.
has established and applies rules that require an issuer seeking admission of its financial instruments to trading on the MTF, to publish, in cases where Directive 2003/71/EC does not apply, an appropriate admission document, drawn up under the responsibility of the issuer and clearly stating whether or not it has been approved or reviewed and by whom.

Toutefois, il convient d’observer que le Tribunal a également reconnu que cette démarche n’était pas praticable et l’arrêt indique clairement que les prix caf constituent une méthodologie acceptable pour le calcul des marges de préjudice.
However, it should be noted that the Court also acknowledged that this approach is not practical and the judgment makes clear that CIF prices are an acceptable methodology in calculating injury margins.

– (DE) Monsieur le Président, Madame Györi, Madame la Commissaire Reding, comme les orateurs qui m’ont précédé l’ont déjà indiqué clairement, ces dernières années, le mandat d’arrêt européen s’est révélé un instrument utile dans la lutte contre la criminalité.
– (DE) Mr President, Mrs Györi, Commissioner Reding, as has already been made abundantly clear by the previous speakers, in recent years, the European Arrest Warrant has proven itself to be a useful instrument for fighting crime.

Le Conseil a indiqué clairement que le mandat d’arrêt européen ne devait pas servir dans les cas où la détention préventive ne se justifie pas.
The Council has been quite clear that in cases where preventive detention is inappropriate, the European Arrest Warrant should not be used.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

La Lituanie a clairement indiqué qu'à l'heure actuelle, la sécurité du transit n'atteignait pas un niveau acceptable: les personnes sautant du train profitent du fait que le train roule lentement, s'arrête à plusieurs reprises sur le territoire lituanien et ne fait pas l'objet d'une surveillance suffisante durant le transit.
For the moment, Lithuania has clearly stated that the security of the transit is not at an acceptable level: so-called train-jumpers profit from the fact that the train runs slowly, stops several times in the territory of Lithuania and it is not guarded well enough during transit.