Traduction de «l’arrêt indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il convient d’observer que le Tribunal a également reconnu que cette démarche n’était pas praticable et l’arrêt indique clairement que les prix caf constituent une méthodologie acceptable pour le calcul des marges de préjudice.
However, it should be noted that the Court also acknowledged that this approach is not practical and the judgment makes clear that CIF prices are an acceptable methodology in calculating injury margins.

L’arrêt indique également que les détenus ont été maintenus en isolement, avec des contrôles judiciaires insuffisants, ce qui apporte de la crédibilité aux plaintes de mauvais traitement et de torture formulées par les détenus.
The ruling also states that the detainees were held incommunicado, with insufficient judicial controls, which gives credibility to the claims of ill treatment and torture made by the detainees.

Le texte arrêté indique que les restrictions d'accès à internet "ne peuvent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique".
The text agreed provides that restrictions on a user's internet access may "only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society".

Lors de l’adoption de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, le Parlement européen a toujours indiqué sans la moindre équivoque que, d’une part, les conditions d’application du mandat d’arrêt européen sont relativement strictes, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux crimes vraiment graves, qu’il doit être appliqué de façon proportionnée et qu’il faut harmoniser parallèlement les normes procédurales dans l’Union européenne.
When the European Arrest Warrant was passed as a framework decision, the European Parliament always made it perfectly clear that, on the one hand, the conditions for applying the European Arrest Warrant are relatively strict, so that it should apply only to really serious crimes, that it should be applied in a proportionate way, and that the procedural standards in the European Union should be harmonised at the same time.

Je dois malheureusement dire que nous avons constaté qu’on y recourt, par exemple, même quand les autorités ont décidé de ne pas exécuter un mandat d’arrêt parce que des éléments de preuve indiquent qu’il a été émis à tort. Dans les cas où l’État membre émetteur ne respecte pas cette décision, cela entraîne une situation regrettable dans laquelle les citoyens concernés sont arrêtés à plusieurs reprises lorsqu’ils traversent une frontière.
I regret to say that we have also found that it is being used when perhaps it has been decided not to execute an arrest warrant because there is evidence to show that it was unjustly issued and this is then not respected by the issuing Member State – resulting in the unfortunate situation in which the citizens concerned are repeatedly arrested whenever they cross a border.

«arrêt d’autobus», tout point autre qu’une station auquel, selon l’itinéraire indiqué, il est prévu qu’un service régulier effectue un arrêt pour la montée ou la descente de passagers;
‘bus stop’ means any point other than a terminal where according to the specified route a regular service is scheduled to stop for passengers to board or alight;

Cet arrêt contraste avec l’affaire IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique, dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème.
This contrasts with the IPS case where the implementation of the Court of Justice judgment occurred seven years after the initiation of the original investigation and the Court of Justice judgment contains no indication that deadlines were an issue.

1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:
1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:

Cette modification offre la possibilité au conducteur d'indiquer, même ultérieurement, c'est-à-dire au moment où il s'arrête à un point d'arrêt approprié, le motif de la dérogation, à savoir le fait qu'il n'a pas trouvé de point d'arrêt approprié.
This amendment allows a driver to record the reason for his departure from the provisions, i.e. the fact that he could not find a suitable stopping place, after the event, in other words when he has stopped at a suitable place.

Évaluation et vérification: Le candidat doit présenter un rapport d'essai indiquant que le nombre de cycles marche-arrêt d'une LFC a été déterminé au moyen d'un essai marche-arrêt rapide (0,5 minute en position "marche" et 4,5 minutes en position "arrêt") et que la durée de vie a été déterminée conformément aux procédures définies dans la norme EN 50285.
Assessment and verification: The applicant shall provide a test report stating that the number of switch on/off cycles for a CFL has been determined using a rapid cycle test (0,5 minute on, 4,5 minutes off) and the test procedures for lifetime referred to in EN 50285.