Traduction de «l’arrêt contesté auraient » (Français → Anglais) :

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

N. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels les manifestations contre le gouvernement se sont déroulées; que seule une poignée de journalistes internationaux a été autorisée à entrer dans le pays, et ce sous contrôle gouvernemental; que les autorités syriennes ont régulièrement et systématiquement coupé et attaqué les connexions internet et d'autres réseaux de communication, qu'elles ont utilisé les réseaux sociaux en ligne pour identifier, repérer et arrêter des journalistes, des bloggeurs et des manifestants; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,
N. whereas Secretary General Ban Ki-moon renewed calls for Syria to allow fact-findings and humanitarian missions to investigate disputed events during the months of anti-government protests; whereas only few international journalists where granted permission to enter the country under government scrutiny; whereas the Syrian authorities regularly and systematically shut down and attack the internet and other communication networks, whereas the Syrian authorities have used online social networks to track, trace down and detain journalists, bloggers and demonstrators; whereas the Arab League issued a condemnation of Syria's violence on 14 June 2011 and underlined that Arab states are actively monitoring the crisis in Syria,

DKT a toutefois contesté le fait que ces budgets prévisionnels puissent suffire à répondre aux exigences fixées dans l’arrêt Altmark, considérant qu’ils ne rendaient pas compte de manière suffisamment détaillée des paramètres retenus et que les compensations auraient dû reposer sur une analyse des coûts ligne par ligne.
However, DKT disputed the fact that these forward budgets were sufficient to meet the requirements laid down in the judgment in Altmark, given that they did not give a sufficiently detailed account of the parameters adopted and that the compensation should have been based on a railway line-by-railway line analysis of the costs.