Traduction de «fixées dans l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur, guidée en bas [ ferrure à rouleaux pour porte coulissante suspendue fixée à l'extérieur ]
rolling fitting for top running overhung door [ top running overhung door rolling fitting ]

encre fixée à l'humidité [ encre fixée à la vapeur | encre séchant à l'humidité ]
moisture-set ink [ moisture set ink ]

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

cassure de l'arrête
break in the ridge

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également les limites fixées par l'arrêt du 11 novembre 2014 dans l'affaire C-333/13, Elisabeta Dano, Florin Dano/Jobcenter Leipzig
See also the limits set by the judgment of 11 November 2014 in Case C-333/13, Elisabeta Dano, Florin Dano v Jobcenter Leipzig.

26. invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;
26. Urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans, including in order to comply with the demands of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF); notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January 2016; demands that the Moldovan parties acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, and notes the latest developments, which have a good chance of leading to the creation of a new government;

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

DKT a toutefois contesté le fait que ces budgets prévisionnels puissent suffire à répondre aux exigences fixées dans l’arrêt Altmark, considérant qu’ils ne rendaient pas compte de manière suffisamment détaillée des paramètres retenus et que les compensations auraient dû reposer sur une analyse des coûts ligne par ligne.
However, DKT disputed the fact that these forward budgets were sufficient to meet the requirements laid down in the judgment in Altmark, given that they did not give a sufficiently detailed account of the parameters adopted and that the compensation should have been based on a railway line-by-railway line analysis of the costs.

Afin de justifier la distinction entre ces deux affaires, l’arrêt rendu dans l’affaire Essent indique que la taxe a été fixée par le législateur, mais il n’indique pas que toute mesure publique fixée par la législation implique automatiquement des ressources d’État.
In order to distinguish the cases, the Court refers in Essent to the introduction of the charge by legislature, but does not stipulate that any state intervention by legislation automatically leads to an involvement of state resources.

Elles concernent les produits déclarés impropres à la consommation humaine dont la liste est fixée dans les arrêtés du 17 mars 1992, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements et du 8 juin 1996, déterminant les conditions de l’inspection sanitaire post mortem des volailles, portant notamment transposition de diverses directives communautaires adoptées dans le domaine sanitaire.
It consists of products declared unfit for human consumption, the list of which was laid down in the Decree of 17 March 1992 on the conditions that installations slaughtering animals for the production and marketing of fresh meat must satisfy and laying down the rules for health inspections of those establishments and the Decree of 8 June 1996 laying down rules for post mortem health inspections of poultry and transposing various Community health Directives.

Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.
The rapporteur, in his original report, proposed a relatively restrictive approach in handling this ruling from the Court of Justice, but we, on the contrary, favour the Commission’s interpretation, according to which the Court’s ruling allows us to impose criminal sanctions in every area of Community law, albeit not subject to limitations, but with the conditions set down by the Court, and with the ultimate purpose of enforcing Community law.

La position inférieure de traction sera utilisée pour les pinces d’arrêt fixées au point A et la position supérieure pour les pinces fixées au point B. La force doit encore être appliquée neuf fois.
The lower position shall be used for lock-offs in position A and the upper position for lock-offs in position B. The force shall be applied for a further 9 times.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Après que les universités italiennes aient répliqué que l'arrêt ne leur imposait pas spécifiquement de proposer des contrats à durée indéterminée, un deuxième arrêt de la Cour rendu en 1993 a précisé clairement que la durée des contrats ne pouvait être fixée.
After the Italian universities had responded by saying that the judgment did not specifically require them to offer open-ended contracts, a second judgment of the Court in 1993 spelt out clearly that the length of the contracts could not be fixed.