Traduction de «l’arrêt alzetta mauro » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, étant donné que le règlement (CE) no 659/1999 n’était en tout état de cause pas encore entré en vigueur au moment de la libéralisation du marché de l’électricité conformément à la directive 96/92/CE et de la signature des AAE, ce sont les règles énoncées dans l’arrêt Alzetta Mauro qui étaient applicables, et non le règlement (CE) no 659/1999.
Second, in any event, given that Regulation (EC) No 659/1999 had not yet entered into force when the electricity market was liberalised under Directive 96/92/EC or when the PPAs were signed, the rules as set out in the Alzetta Mauro judgment applied, not Regulation (EC) No 659/1999.

Il se réfère à l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro (102) alléguant que l’aide octroyée sur un marché isolé de la concurrence avant la libéralisation, est qualifiée, à partir de la date de la libéralisation, d’aide existante.
The plant invokes the Alzetta Mauro judgment (102), arguing that aid awarded in a market that was closed to competition before its liberalisation is to be regarded as existing aid from the date of liberalisation.

De surcroît, l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro concerne une situation de fait ayant précédé l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999/.
Furthermore, the Alzetta Mauro judgment concerns a situation prior to the entry into force of Regulation (EC) No 659/1999.

(90) Voir notamment l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro, Recueil p. II-2319, points 80 et 81.
(90) See in particular the Judgment of the Court of First Instance of 15 June 2000 in Case T-298/97, Alzetta Mauro, ECR, p. II-2319, Grounds 80 81.

(26) Voir les points 48 et 51 de l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97 (Maribel), Belgique/Commission; les points 80 à 82 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro et autres/Commission; les points 54 et 55 des conclusions l'avocat général Ruiz-Jarabo du 17 mai 2001 dans l'affaire C-310/99, République italienne/Commission; le point 31 des conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission: "Il faut relever à ce propos que, dans le cadre d'un régime général d'aides, pour pouvoir déterminer l'incidence d'un tel régime sur les échanges, il suffit que, par une appréciation ex ante, on puisse raisonnablement considérer que cette incidence peut se concrétiser.
(26) See Case C-75/97 (Maribel) Belgium v Commission, paragraphs 48 and 51; Case T-298/97 Alzetta Mauro and others v Commission, paragraphs 80 to 82; the Opinion of Advocate General Ruiz-Jarabo in Case C-310/99 Italy v Commission, paragraphs 54 and 55; and the Opinion of Advocate General Saggio in Case C-156/98 Germany v Commission, paragraph 31, which ran thus: "It should be pointed out in this respect that, with regard to a general aid scheme, to be able to determine the effect of that scheme on trade, it is sufficient if, from an ex ante assessment, it can reasonably be considered that the said effect may come about.