Traduction de «réfère à l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection du train à l'arrêt [ inspection à l'arrêt ]
standing inspection [ standing train inspection ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

station émettrice de référence [ station de référence à l'émission ]
send reference station

dérouleur à vitesse zéro | dérouleur à collage à l'arrêt | dérouleur à accumulation
zero speed splicer | festoon splicer

tir à l'arrêt
set shot

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

dispositif de tout arrêt et ordonnance de référé
operative part of every judgment and interim order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).

Le service juridique fait également référence à l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/88, dans lequel la Cour a considéré que l'objectif de ces articles était d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant de radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source, et dans l'affaire C-29/99, qui concernait l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sécurité nucléaire.
The Legal Service refers also to the judgments in Case C-70/88, where the Court held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source, and in Case C-29/99, which concerned the accession of the European Atomic Energy Community to the Nuclear Safety Convention.

La partie requérante a prouvé que BIMBO est une marque renommée en faisant référence à l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012, T-357/11, qui déclare que BIMBO est une marque renommée.
The Appellant proved that BIMBO is a trademark with reputation, referring t o Judgment of General Court ruling on Case T-357/11, dated 14 December 2012, which declares that BIMBO is a reputed Trademark.

En ce qui concerne la plainte formulée dans sa lettre du 5 avril pour la défense de son immunité au motif que la procédure pénale lancée par les autorités lituaniennes l'empêche d'effectuer son travail parlementaire, ou rend cette tâche difficile, et restreint sa liberté de mouvement, telle que garantie par l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, il convient de se référer à l'arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 Mote c. Parlement.
As regards the claim made in his letter of 5 April 2011 for the defence of his immunity on the ground that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties, and restrain his freedom of movement, as guaranteed by Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, reference should be made to the judgment of 15 October 2008 in Case T-345/05 Mote v. Parliament.

La Cour a ensuite fait référence à cet arrêt dans son arrêt sur l'affaire C-29/99 Commission contre Conseil, pour souligner que "la Cour a refusé de retenir l'interprétation restrictive des articles 30 et suivants du traité CEEA proposée par le Parlement.
The Court subsequently referred to this judgment in its judgment in Case C-29/99 Commission v Council to stress that "the Court refused to uphold the restrictive interpretation of Article 30 et seq. EAEC proposed by the Parliament.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

En ce qui concerne le plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence aux crédits arrêtés par l'autorité budgétaire, excluant par conséquent les virements de crédits.
As regards the limit on advance commitment of administrative expenditure, the text should be amended so that it refers to appropriations decided by the budgetary authority, therefore excluding transfers of appropriations.

28. se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel;
28. Refers to the Wolff Müller case, in which the Court of Justice held that a legal system of general liability of contractors contributes to ensuring the protection of workers and is therefore an overriding reason in the general interest; calls on those Member States that do not yet possess any such national legislation to close this loophole without delay; calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of cross-border workers and to set up a transparent and competitive internal market for all companies;

(135) À l'appui de cette demande, ils ont fait référence à l'arrêt Gimelec de la Cour de justice des Communautés européennes(6) précisant que, dans l'arrêt susmentionné, la Cour s'est appuyée sur les facteurs suivants pour conclure à l'absence de deux marchés distincts:
(135) In support of this claim, reference was made to the Gimelec judgment(6) of the European Court of Justice. They stated that in the abovementioned ruling, the Court referred to the following factors to rule out the existence of two separate markets: