Traduction de «énoncées dans l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données;
- the Commission will continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities;

Notre troisième recommandation vise l'abolition de l'exception énoncée dans l'arrêt Suresh.
The third recommendation we have is to abolish the Suresh exception.

Nous allons émettre un nouvel avis public pour inviter les gens à la consultation et à l'audience et, dans cet avis public, nous allons reprendre les éléments de la politique en y ajoutant les préoccupations énoncées dans l'arrêté en conseil.
We plan to issue a new public notice to invite people to participate in the consultation process and hearings. In the public notice, we will set forth the main points of the policy, and include the concerns expressed in the order in council.

Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (8).
In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/21/EU or under the Communication from the Commission — European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (8).

Compte tenu des éléments qui précèdent, les parties intéressées constatent que les AAE remplissent les quatre conditions cumulatives énoncées dans l’arrêt Altmark et qu’ils ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the light of the above, the interested parties conclude that the PPAs fulfil the four cumulative criteria referred to in the Altmark judgment and do not therefore constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Deuxièmement, étant donné que le règlement (CE) no 659/1999 n’était en tout état de cause pas encore entré en vigueur au moment de la libéralisation du marché de l’électricité conformément à la directive 96/92/CE et de la signature des AAE, ce sont les règles énoncées dans l’arrêt Alzetta Mauro qui étaient applicables, et non le règlement (CE) no 659/1999.
Second, in any event, given that Regulation (EC) No 659/1999 had not yet entered into force when the electricity market was liberalised under Directive 96/92/EC or when the PPAs were signed, the rules as set out in the Alzetta Mauro judgment applied, not Regulation (EC) No 659/1999.

Pour que la coordination soit durable, trois exigences, telles qu'énoncées dans l'arrêt Airtours et intégrées dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales, doivent être remplies.
For coordination to be sustainable, three conditions as set out in the Airtours judgment and incorporated in the Horizontal Merger Guidelines would have to be fulfilled.

En outre, elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark, car elles ne peuvent être considérées comme faisant partie d'un système de compensation dont les paramètres ont été établis préalablement de façon objective et transparente.
As analysed above, the measures do not fulfil the conditions set out in Altmark as they cannot be regarded as forming part of a compensation system whose parameters have been established beforehand in an objective and transparent manner.

Si vous acceptez cela — si vous acceptez que l'exception énoncée dans l'arrêt Suresh soit retirée, ou devrait l'être, et c'est d'ailleurs ce que je crois —, nous détenons alors ces individus sans qu'ils n'aient de perspective raisonnable d'être expulsés un jour.
If you accept that — if you accept that the Suresh exception is closed down, or should be closed down, as I believe it should — then we are detaining these people without a reasonable prospect of them ever being deported.

Dans l'affaire Jaballah, qui n'était pas liée à l'affaire Charkaoui, la Cour fédérale a convenu qu'il y aurait un risque substantiel de torture et a déclaré qu'elle n'utiliserait pas l'exception énoncée dans l'arrêt Suresh.
In the Jaballah case, which was not involved with Charkaoui, the Federal Court has approved that there would be a substantial risk of torture and said that it would not use the Suresh exception.