Vertaling van "l’argument selon lequel foshan shunde " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale.
With respect to the argument that Foshan Shunde should receive the disclosure document of 20 February 2007 and not the revised disclosure document of 23 March 2007 it is noted that in line with the Court of Justice judgment the Commission should correct the procedural irregularity.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.
As regards the claim that MET has not been rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations, it is recalled that in an earlier investigation (15) the absence of VAT refund was an argument supporting a negative MET assessment.

Pour les raisons exposées aux considérants 52, 56 et 60, l'argument selon lequel le volume de production a été établi de manière incorrecte et selon lequel une partie de l'industrie de l'Union n'a pas été prise en considération dans l'analyse a été rejeté.
For the reasons set out in recitals 52, 56 and 60, the argument that production volume was incorrectly established and that part of the Union industry was not taken into consideration in the analysis was rejected.

Par conséquent, la Commission a également rejeté l'argument selon lequel la capacité aurait été déterminée sur la base de chiffres de production totale incomplets et selon lequel le taux d'utilisation des capacités ne devrait pas se fonder sur les informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Therefore, the argument that the determination of the capacity on the basis of incomplete total production figures and that the capacity utilisation rate should not be based on the information of the sampled Union producers was also rejected.

Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).
This applies, in particular, to the argument according to which the General Court erred in finding that the directive on copyright , concerning acts not requiring authorisation by the rightholder, was intended to apply only to works carried out by the legitimate acquirer of the program and not to works entrusted to a third party acquirer (Article 5).

Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».
I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisions of the Federal Court would be made from the consolidated revenue fund”.

Qu'en est-il de l'argument, monsieur Borovoy, selon lequel si on se limite simplement au Code criminel, ce qui, vous devez l'admettre, est une solution très peu fréquente, on dit en fait que les pouvoirs moins radicaux du Tribunal des droits de la personne, qui n'a pas le pouvoir d'emprisonner les gens ni de leur retirer la liberté de circulation en les incarcérant, mais a uniquement la capacité de condamner les gens à une amende, qui va décourager, nous l'espérons, ce comportement, n'ont jamais été contestés au motif qu'il s'agit de mesures législatives à caractère criminel.Qu'en est-il de l'argument selon lequel vous forcez peut-être les autorités à utiliser le Code criminel plus fréquemment qu'elles le feraient autrement, au lieu de faire appel à un tribunal administratif?
What about the argument, Mr. Borovoy, that would say that if you simply leave it to the Criminal Code, which you'll have to admit is a remedy that's been used very infrequently, you are in effect saying that the less drastic powers of the Human Rights Tribunal, which doesn't have powers to imprison people or take away their freedom of movement by incarcerating them, but simply has the ability to fine people, and obviously we hope will discourage conduct, but it's never been challenged on the grounds that it's criminal-type legislation.What about the argument that in fact what you're doing thereby is perhaps forcing the authorities to use the Criminal Code more frequently than they otherwise would, instead of using an administrative tribunal, which you'd use less frequently?

Ils réfutent l'argument selon lequel l'énergie nucléaire est essentielle pour respecter les engagements de Kyoto, argument qu'ils considèrent comme simpliste et fallacieux, fondé sur une déformation grossière d'études anciennes et incompatible avec les projections généralement admises.
They reject the argument that nuclear power is essential for the achievement of Kyoto commitments, seeing it as simplistic, based on a misrepresentation of earlier studies and inconsistent with accepted projections.

Je pense que l'argument selon lequel il s'agit d'une chose importante et l'argument selon lequel nous allons nous en occuper rapidement ne tiendra pas si nous ne le faisons pas dès maintenant.
I think that the argument that it is important and the argument that it will be dealt with quickly will not stand if we do not deal with it now.

Pour bon nombre d'entre nous, l'argument en faveur de l'égalité des femmes, de leurs droits, était d'abord et avant tout un argument moral et politique [.] Cela dit, je crois que dans bien des cas, l'argument économique est maintenant une évolution de l'argument selon lequel les droits des femmes sont des droits de la personne, mais également une façon très importante d'obtenir davantage de soutien.
For many of us, the argument for women's equality, for women's rights, was first and foremost a moral argument and it was a political argument. But I think where it is now an economic argument is in many cases a maturing of the argument that women's rights are human rights but also a very important way of enlisting greater support.