Vertaling van "selon lequel foshan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale.
With respect to the argument that Foshan Shunde should receive the disclosure document of 20 February 2007 and not the revised disclosure document of 23 March 2007 it is noted that in line with the Court of Justice judgment the Commission should correct the procedural irregularity.