Vertaling van "l’ancien usage britannique avait " (Frans → Engels) :

En l’occurrence, la présidence s’est fondée sur l’actuelle pratique britannique relative aux « questions compliquées » pour scinder une motion relative à l’adoption d’un drapeau distinctif pour le Canada, lorsqu’il est devenu manifeste qu’il n’existait aucun précédent clair dans les annales canadiennes régissant la division d’une question complexe et que l’ancien usage britannique avait été supplanté par une pratique plus moderne à la Chambre du Royaume-Uni.
In this particular instance, the Chair used the current British practice on “complicated questions” to divide a motion on the establishment of a distinctive Canadian flag, when it became evident both that no clear precedent existed in Canadian annals for dividing a complicated question and that the ancient British procedure had been superseded by a more current practice in the British House.

Par exemple, la semaine dernière, nous avons vu dans les médias que la Colombie-Britannique avait un refuge pour les anciens combattants sans abri.
For example, in the last week from the media pages alone, British Colombia has a shelter for homeless military veterans.

Dans son exposé, le 12 mai 2003, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre faisait valoir que, dans l'affaire Ainsworth, la Cour de la Colombie-Britannique avait confirmé que les députés pouvaient invoquer le privilège parlementaire pour éviter de témoigner dans un procès lorsque le Parlement siège.
In his submission, the former government House leader on May 12, 2003 argued that in the Ainsworth decision, the B.C. court confirmed the existence of parliamentary privilege of members against participating in legal proceedings when Parliament was in session.

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’une nouvelle législation avait été adoptée en remplacement de l’ancien régime et ont en outre répondu aux autres questions posées par la Commission concernant cette nouvelle législation.
The UK authorities informed the Commission that new legislation had been enacted to replace the former regime and answered further Commission questions relating to that new legislation.

Au cours de la période de session du mois de mars, la commissaire Margot Wallström a reconnu que l'ancien responsable de la DG de l'environnement, Jim Currie, avait accepté un poste de direction auprès de l'entreprise britannique de combustibles nucléaires BFNL sans en avoir informé au préalable la direction du personnel de la Commission.
During the March part-session, Commissioner Margot Wallström admitted that the former head of the Environment DG, Jim Currie, had accepted a directorship with British Nuclear Fuels Limited (BNFL) without informing the Commission's personnel department in advance.

Il a rappelé également qu'un rapport d'un comité sénatorial de 1918 avait rejeté l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution du Canada et avait affirmé que notre Constitution ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.
He also noted that a 1918 Senate committee report had rejected the idea that the British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada, and had stated that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted.

Le commentaire 877(2) affirme en outre: Il est arrivé, au Canada, qu'on a soulevé la question de privilège par suite de la publication du rapport d'un comité avant son dépôt devant la Chambre. Le président de la Chambre avait alors déclaré qu'il lui était impossible de trancher la question suivant l'usage britannique parce que la motion dont il était saisi semblait attaquer la presse, qui avait publié le document confidentiel, sans s'en prendre toutefois à l'attitude des députés vis-à-vis de leurs propres documents confidentiels.
Citation 877(2) states: In Canada, when a question of privilege was raised concerning the publication of a committee report before it was presented to the House, the Speaker ruled that the matter could not be resolved as in the British practice because the motion appeared to attack the press for publishing the confidential document but did not attack members of the House for their attitude in respect of their own confidential documents, and in missing this point, it missed something most important with respect to the privileges of the House (1510 ) Where I would like to draw the attention of the House is to the words ``did not attack members of the House for their attitude in respect of their own confidential documents''.