Vertaling van "nouvelle législation avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La région flamande, par exemple, avait inclus nombre des changements introduits par la directive modificative dans sa réglementation initiale, mais le projet de nouvelle législation destinée à achever la transposition est toujours en cours de mise au point.
The Flanders region, for example, included many of the changes in the amending Directive in its original arrangements, but is still in the process of drafting new legislation to complete the transposition.

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

Troisièmement, nous avons donné au paquet de projets pilotes et de mesures préparatoires, qui avait été convenu entre les groupes et déjà évalué par la Commission, une série d’impulsions en vue de nouveaux éléments de politique, de nouvelles actions communautaires et éventuellement de nouvelles législations.
Thirdly, we have given the package of pilot projects and preparatory measures, which was agreed between all the groups and has already been evaluated by the Commission, a range of impulses for new policy elements, new Community actions and possibly new legislation.

La nouvelle législation de l’UE signifie qu’en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c’était de toute évidence l’une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée.
New EU legislation means that, in the event of a dispute, pricing can ultimately be interpreted by the European Court of Justice, and this was obviously one of the reasons why the proposal was put forward.

Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.

Entre-temps, l'Allemagne avait adopté une nouvelle loi afin de mettre la législation allemande en conformité avec la directive 93/104/CE et la Commission avait besoin d'examiner la compatibilité de cette nouvelle législation avec le droit communautaire afin de pouvoir traiter la plainte pour infraction.
In the meantime Germany had adopted a new law in order to bring the German legislation in line with Directive 93/104/EC and the Commission needed to examine the compatibility of this new legislation with Community law in order to be able to deal with the complainant's infringement complaint.

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’une nouvelle législation avait été adoptée en remplacement de l’ancien régime et ont en outre répondu aux autres questions posées par la Commission concernant cette nouvelle législation.
The UK authorities informed the Commission that new legislation had been enacted to replace the former regime and answered further Commission questions relating to that new legislation.

Lors de sa réunion de mars dernier, le Conseil européen avait invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à collaborer dans l'élaboration d'évaluations d'impact pour les nouvelles législations de l'UE, et avait invité les États membres à s'employer à accélérer la mise en œuvre de leurs initiatives en matière de réforme des réglementations nationales.
At its meeting in March 2004, the European Council asked the Commission, the European Parliament, and the Council to work together in drawing up impact assessments for new EU legislation and the Member States to strive to accelerate implementation of their initiatives reforming national rules.

La création du groupe, que le Parlement européen avait appelée de ses vœux au cours du processus législatif qui a mené à l'adoption des nouvelles directives, montre à nouveau combien la Commission est déterminée à aller de l'avant rapidement pour mettre en œuvre la nouvelle législation pour le bénéfice de tous les consommateurs.
The creation of the Group, which was strongly advocated by the European Parliament in the course of the legislative procedure leading to the adoption of the new directives, demonstrates again the Commission's determination to move rapidly forward in implementing the new legislation to the benefit of all consumers.

En ce qui concerne l'Irlande, la Finlande et les Pays-Bas, le rapport PEPPER II avait constaté un soutien accru des gouvernements à la participation financière, notamment l'instauration de nouvelles dispositions législatives et de meilleures mesures d'incitation.
In Ireland, Finland and the Netherlands, the Pepper II report had noticed increased government support for financial participation, including the introduction of new legislation and improved incentives.