Traduction de «l’actuelle pratique britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]
best current practice | BCP [Abbr.]

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]
current practice of organizational ethics

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada
Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’occurrence, la présidence s’est fondée sur l’actuelle pratique britannique relative aux « questions compliquées » pour scinder une motion relative à l’adoption d’un drapeau distinctif pour le Canada, lorsqu’il est devenu manifeste qu’il n’existait aucun précédent clair dans les annales canadiennes régissant la division d’une question complexe et que l’ancien usage britannique avait été supplanté par une pratique plus moderne à la Chambre du Royaume-Uni.
In this particular instance, the Chair used the current British practice on “complicated questions” to divide a motion on the establishment of a distinctive Canadian flag, when it became evident both that no clear precedent existed in Canadian annals for dividing a complicated question and that the ancient British procedure had been superseded by a more current practice in the British House.

L'actuelle cérémonie remonte à l'époque coloniale précédant la Confédération et elle est fondée sur la pratique britannique.
The current Royal Assent ceremony dates to pre-Confederation colonial days, and was based on British practice.

Je m’avoue dès lors vaincu. Contrairement à quelques rumeurs alarmistes que certains de mes collègues ont propagées, ce qui figure dans cette proposition diffère très peu des traditions et pratiques britanniques actuelles.
Contrary to some of the scare stories some of my colleagues have spread, there is very little in this proposal that differs from existing UK tradition and practice.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Le gouvernement britannique actuel a adopté un «New Deal» en faveur des chômeurs, le plus grand programme européen de création d’emplois, grâce auquel le chômage de longue durée des jeunes a pratiquement disparu.
The present British Government has introduced the New Deal for the unemployed, the largest jobs programme in Europe that has seen long-term youth unemployment virtually abolished in my country.

L’actuelle cérémonie remonte à l’époque coloniale précédant la Confédération et elle est fondée sur la pratique britannique.
The current Royal Assent ceremony dates to pre-Confederation colonial days, and was based on British practice.

K. considérant que l'état actuel des législations nationales et communautaires ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux difficultés liées à la présence de clandestins à proximité du tunnel sous la Manche et reconnaissant qu'une approche pratique et efficace sensible doit être adoptée par les gouvernements britannique et français et coordonnée avec les autres États membres,
K. whereas, as they currently stand, neither national nor Community legislation can provide a satisfactory response to the difficulties connected with the presence of illegal immigrants close to the Channel Tunnel, and recognising that a sensible, practical and effective approach needs to be adopted by the British and French governments and coordinated with other Member States,

E. considérant que l'état actuel des législations nationales et communautaires ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux difficultés liées à la présence de clandestins à proximité du tunnel sous la Manche et reconnaissant qu'une approche pratique et efficace sensible doit être adoptée par les gouvernements britanniques et français et coordonnée avec les autres États membres de l'Union européenne,
E. whereas, as they currently stand, national legislation and Community legislation cannot provide a satisfactory response to the difficulties connected with the presence of illegal immigrants close to the Channel Tunnel, and recognising that a sensible practical and effective approach needs to be adopted by the British and French governments and coordinated with other EU Member States,

Au cours des discussions avec la Commission, les autorités britanniques ont accepté de modifier leurs projets initiaux, de manière à assouplir et à limiter certaines obligations contractuelles imposées aux entreprises, en limitant l'application de la taxe à huit ans et à la production des centrales nucléaires existantes et d'une centrale pratiquement achevée, et à réserver un traitement et des possibilités d'accès équitables à l'Electricité de France, qui est actuellement le seul distributeur d'électricité communautaire non britannique qui approvisionne le marché britannique.
In the course of discussions with the Commission, the UK authorities have agreed to modify their original proposals so as to relax and limit certain contractual obligations between the companies, limiting the application of the levy to eight years and to the output of existing nuclear power stations and one which is nearing completion, and to providing equitable treatment and access for Electricité de France, currently the only non-UK EEC supplier of electricity to the British market.