Traduction de «l’amendement 103 soit » (Français → Anglais) :

Un des points clés est l’article 14, paragraphe 1, qui, pour autant que l’amendement 91 ou le libellé moins clair de l’amendement 103 soit adopté, pourrait aider au recyclage et à la collecte d’équipements électriques et électroniques.
One of the key points is Article 14, paragraph 1, which – as long as Amendment 91 or the rather less clear formulation of Amendment 103 is adopted – could support the recycling and collection of electrical and electronic equipment.

Il s'agit du projet d'article 94.1, le pouvoir d'établir un système d'échange de droit d'émissions dans l'amendement L-20; le projet de paragraphe 103.02(4), soit le pouvoir de fixer des budgets carbone national, sectoriels et individuels créé par l'amendement L-21.1; et le projet de paragraphe 103.02(5), toujours dans l'amendement L-21.1, au sujet de la réglementation des déficits carboniques individuels.
Those include proposed section 94.1, which was the emissions trading regulatory authority in amendment L-20; proposed subsection 103.02(4), which was the authority to set national, sectoral and individual carbon budgets introduced under amendment L-21.1; and proposed subsection 103.02(5), which again was in amendment L-21.1, in regard to regulating the setting of individual carbon deficits.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Lynch- Staunton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended, on page 103, by adding after line 26 the following:

Le sénateur Cools: Je propose que la partie 10, soit les articles 99 à 103 inclusivement, soit adoptée, sans propositions d'amendement.
Senator Cools: I move that Part 10, being clauses 99 to 103 inclusive, be adopted without amendment.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended, on page 103, by adding after line 26 the following:

En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
In amendment, the Honourable Senator Nolin moved, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended, on page 103, by adding after line 26 the following: