Traduction de «autant que l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): J'aimerais ajouter qui si on regarde la traduction française, autant dans l'amendement suggéré par le NPD que dans l'amendement G-10 du gouvernement, on voit que c'est exactement la même chose, malgré le fait que les versions anglaises sont différentes.
Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): I would add that, if you look at the French translation, both in the NDP amendment and government amendment G-10, you see exactly the same thing, even though the English versions are different.

En principe, je suis d'accord autant sur l'amendement proposé par mon collègue M. Dusseault que sur la motion proposée par mon collègue M. Andrews, mais je pense qu'il faudra prendre cette question en considération lors du vote.
I just want to point out that the issue involves a considerable grey area. In principle, I agree with both the amendment proposed by my colleague Mr. Dusseault and the motion introduced by my colleague Mr. Andrews.

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

Je ne vois pas pourquoi le gouvernement s'oppose autant à cet amendement en répétant que les membres doivent résider ici même à Ottawa, peu importe s'ils proviennent tous d'une région très restreinte de notre vaste pays.
I don't understand why the government is so opposed to that and keeps saying, “No, they have to be here in Ottawa. They can be from one little limited sector of this vast country, and that's fine with us”.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.

Et on peut en dire autant de l'amendement AC-1, si. Une voix : Et de l'amendement AC-2.
I think it would be the same for amendment CA-1, if An hon. member: And amendment CA-2.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales imposant des conditions supplémentaires pour l’utilisation des engrais organiques et des amendements ou restreignant cet usage, pour autant que ces règles se justifient au regard de la protection de la santé publique et animale.
Member States may adopt or maintain national rules imposing additional conditions for or restricting the use of organic fertilisers and soil improvers, provided that such rules are justified on grounds of the protection of public and animal health.

b) de nourrir des animaux d’élevage au moyen d’herbes fourragères provenant de sols sur lesquels des engrais organiques ou des amendements ont été utilisés, pour autant que le pacage ou que la coupe des herbes ait lieu après l’expiration de la période d’attente qui garantit une maîtrise adéquate des risques pour la santé publique et animale, par dérogation au paragraphe 1, point c).
(b) the feeding of farmed animals with herbage from land to which organic fertilisers or soil improvers have been applied, provided that the grazing or cutting takes place after the lapse of a waiting period which ensures adequate control of risks to public and animal health, by derogation from paragraph 1(c).

Ce que nous demandons au gouvernement, autant dans l'amendement que dans la proposition principale, c'est qu'un vote soit tenu à la Chambre.
We are asking the government, both in the amendment and in the main motion, for a vote to be held in the House.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne peuvent pas être infligées pour des agissements: a) postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification,
5. The fines provided for in paragraph 2 (a) shall not be imposed in respect of acts taking place: (a) after notification to the Commission and before its decision in application of Article 85 (3) of the Treaty, provided they fall within the limits of the activity described in the notification;