Traduction de «partie 10 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

partie pour mille [ partie par 10³ | p.p. 10³ | p/10³ | 1X10[exposant -3] | partie par millier | partie par mille | 0/00 ]
part per thousand [ ppt | 1X10[superscript -3] | 1/10 of % | 0/00 ]

Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen
Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Par « propriétaire », on entend soit le propriétaire au sens de la législation nationale de la Partie Contractante, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l’entretien et l’examen du conteneur conformément aux dispositions de la présente Convention.
10. “ “Owner” ” means the owner as provided for under the national law of the Contracting Party or the lessee or bailee, if an agreement between the parties provides for the exercise of the owner’s responsibility for maintenance and examination of the container by such lessee or bailee.

Je veux que ce soit clair: ce n'est pas tout le projet de loi C-10 qui pose problème, mais certaines parties qui, soit dit en passant, n'ont jamais été étudiées par le comité auparavant.
I want this to be clear: it's not the entire bill C-10 that is problematic, but some parts of it which, let it be said in passing, have never been examined by the committee before.

7. insiste pour que des représentants de l'opposition démocratique et de la société civile biélorusses soient associés au dialogue entre l'UE et la Biélorussie; recommande, dans ce contexte, que la Biélorussie obtienne le statut d'observateur dans l'initiative Euronest et soit représentée par une délégation de 5 députés du parlement biélorusse et 5 membres de l'opposition démocratique; insiste pour la partie biélorusse soit représentée par 10 membres de la société civile et de l'opposition démocratique, si les autorités biélorusses n'acceptent pas l'offre "5+5";
7. Insists that representatives of the Belarusian democratic opposition and civil society must be included in the dialogue between the EU and Belarus; in this context, recommends that Belarus should be granted observer status in the Euronest initiative and be represented by a delegation of five members from the Belarusian Parliament and five representatives drawn from the democratic opposition; insists that if the Belarusian authorities do not accept the '5+5' offer the Belarusian side should be represented by 10 members of civil society and the democratic opposition;

La composition fibreuse est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement, soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit.
The fibre composition shall be indicated by stating the composition of the whole product or, either inclusively or separately, the composition of the various components of the products. Such labelling shall not be compulsory for components representing less than 10 % of the total weight of the product.

M. Michel, ministre belge des Affaires étrangères et Président en exercice du Conseil de l’Union européenne, a laissé entendre, à propos de la solution de la question cypriote, lors de l’échange de vues qu’il a eu avec la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense le 10 juillet 2001, qu’il tenait pour réaliste et pour lui acceptable la proposition turque de solution confédérale, non précisée, et ajouta que cela pourrait se faire à long terme parce qu’il faut que l’autre partie aussi soit d’accord.
During an exchange of views between the Belgian Foreign Minister, Mr Louis Michel, who is currently President of the Council of the European Union and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy on 10 July 2001, the question of finding a solution to the Cyprus problem arose. Mr Michel indicated that he viewed Turkey's proposal for an 'vague federal solution' as realistic and acceptable (to him), and added that this could take place 'in the long term, because the other side will have to agree'.

Ils pourront être acceptés soit en partie, soit en principe, soit intégralement : 4, en principe, à l'exception de la dernière partie ; 6, 8, 9, 10 ; 11, mais uniquement la clarification des "deux secondes" ; 12 et 14, deuxième partie ; 17, en principe, mais à l'exclusion de l'idée d'une mesure permanente de l'ammoniac et du mercure ; 18, première partie ; 19, 22, 24 en principe ; 25 : en ce qui concerne le chiffre de 500 milligrammes d'oxydes de soufre pour les nouvelles installations, et le nouveau paragraphe à ajouter en fin de texte ; 27 en principe, et enfin la proposition d'amendement 43.
The Commission is able to approve them in part, in principle or in full: 4, in principle, with the exception of the last section; 6, 8, 9, 10 and 11, but only the elucidation of the two seconds; 12 and 14, second section; 17 in principle, but not the requirement continually to measure the levels of ammonia and mercury; 18, first section; 19, 22, and 24 in principle; 25: the figure of 500 milligrams for nitric oxides in new plant, together with the proposed new paragraph at the end; 27 in principle, together with Amendment No 43.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques (6 membres): quatre (4) du Parti libéral, incluant la présidence, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Parti réformiste, soit autorisé à se déplacer à Toronto, London et Windsor, Ontario, du 5 au 10 mai 1996 afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That , pursuant to its mandate in relation to the Comprehensive Review of the Young Offenders Act (Phase II), and specifically, to observe how the youth justice system operates in practice, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs (6 Members): Four (4) from the Liberal Party including the Chair, one (1) from the Bloc québécois and one (1) from the Reform Party, be authorized to travel to Toronto, London and Windsor, Ontario, from May 5 to 10, 1996 in order to hold public hearings, visit sites (young offender facilities and programmes) and meet with officials and that the necessary staff do accompany the Committee.

Ce qui m'étonne, c'est qu'actuellement, pour aider le grand argentier du Parti libéral, soit le président d'Onex, le gouvernement soit prêt à passer outre à cette loi, à autoriser que le 10 p. 100 soit dépassé et à permettre à Onex de prendre le contrôle d'Air Canada.
I am surprised to see that today the government is willing to set aside the act to accommodate the Liberal Party's bagman, the Onex president, and increase the 10% limit to allow Onex to take over Air Canada.

Le sénateur Cools: Je propose que la partie 10, soit les articles 99 à 103 inclusivement, soit adoptée, sans propositions d'amendement.
Senator Cools: I move that Part 10, being clauses 99 to 103 inclusive, be adopted without amendment.