Vertaling van "amende imposée par une association " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée par le tribunal
court fine

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.

Les amendes imposées en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées par l’article 12 du règlement (CE) no 1467/97, sont constituées d’une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d’une composante variable.
Fines under Article 126(11) TFEU and as specified in Article 12 of Regulation (EC) No 1467/97 are composed of a fixed component that equals 0,2 % of GDP and of a variable component.

Deuxièmement, nous avons entendu ce soir que l’accent est uniquement mis sur les amendes - et les amendes imposées aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence.
Secondly, we have heard tonight that all the focus is on fines – and fines that are imposed on companies which violate the terms of competition.

Le montant des amendes imposées par la Commission a dépassé la barre des 2 milliards d’euros en 2009.
The amount of fines imposed by the Commission passed the EUR 2 billion mark in 2009.

- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante.
– The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Lorsqu'une amende au titre du présent règlement est imposée à une association d'entreprises et que celle-ci n'est pas solvable, la Commission peut exiger le paiement de l'amende solidairement auprès des entreprises membres de l'association s'il a été enfreint à l'obligation de prévenir l'infraction.
Where a fine is imposed on an association of undertakings under this Regulation and the association is not solvent, the Commission may require payment of the fine jointly and severally by the undertakings which were members of the association when the duty to prevent infringement failed to be fulfilled .

Lorsqu'une amende au titre du présent règlement est imposée à une association d'entreprises et que celle-ci n'est pas solvable, la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès de chacune des entreprises membres de l'association au moment de l'infraction.
Where a fine is imposed on an association of undertakings under this Regulation and the association is not solvent, the Commission may require payment of the fine by any of the undertakings which were members of the association at the time the infringement was committed .