Traduction de «amende imposée par le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende imposée par le tribunal
court fine

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
In any event, the fines imposed should be effective, proportionate and dissuasive.

Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.

Les amendes imposées en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées par l’article 12 du règlement (CE) no 1467/97, sont constituées d’une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d’une composante variable.
Fines under Article 126(11) TFEU and as specified in Article 12 of Regulation (EC) No 1467/97 are composed of a fixed component that equals 0,2 % of GDP and of a variable component.

Deuxièmement, nous avons entendu ce soir que l’accent est uniquement mis sur les amendes - et les amendes imposées aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence.
Secondly, we have heard tonight that all the focus is on fines – and fines that are imposed on companies which violate the terms of competition.

Le montant des amendes imposées par la Commission a dépassé la barre des 2 milliards d’euros en 2009.
The amount of fines imposed by the Commission passed the EUR 2 billion mark in 2009.

En outre, les effets contraires des amendes imposées impliquent également les employés dans les entreprises sanctionnées, qui perdent leur emploi.
Furthermore, the adverse effects of the fines imposed also entail employees at the companies which have been penalised losing their jobs.

- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante.
– The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.

D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.
Other revenue sources include taxes paid by officials, fines imposed on firms by the Union and interest on late payments.

- L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'amendement imposée à la Fédération française de football à la suite d'une infraction à la législation européenne en matière de concurrence.
– The next item on the agenda is the Commission"s statement on the fine imposed on the French Football Federation following its infringement of the European legislation on competition.