Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa
version modifiée, l’Allemagne se propose de prendr
e les engagements suivants concernant la
Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union eur
...[+++]opéenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.