Traduction de «version modifiée l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée
as amended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.
Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dans sa version modifiée;
1. Approves the initiative of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as amended;

Peu après, l'Allemagne a communiqué une version modifiée de ce plan, laquelle doit maintenant servir de base à l'appréciation des aides.
Germany subsequently submitted a modified version of the restructuring plan, which must now be taken into account in order to assess the aid.

Ce principe a conduit les éditeurs allemands participant au système "Sammelrevers" de prix imposés à notifier une version modifiée de leurs accords à la Commission en mars 2000, en vertu de laquelle les éditeurs d'États membres autres que l'Allemagne ne participent plus au système.
This principle led the German publishers participating in the "Sammelrevers" system of fixed book prices to notify an amended version of their agreements to the Commission in March 2000.