Traduction de «l’alinéa c doivent être remplies lorsque tout » (Français → Anglais) :

Les prescriptions photométriques et colorimétriques applicables à un feu doivent être remplies lorsque toutes les autres fonctions avec lesquelles ce feu est groupé, combiné ou mutuellement incorporé sont éteintes.
The photometric and colorimetric requirements of a lamp shall be fulfilled when all other functions with which this lamp is grouped, combined or reciprocally incorporated are switched OFF.

(5) Dans le cas où le véhicule est pourvu d’accessoires d’ancrage des sièges, les conditions prévues à l’alinéa (4)c) doivent être remplies lorsque tout siège recommandé par le fabricant est installé à une position pour laquelle il y a des accessoires d’ancrage.
(5) Where a vehicle has seat anchoring hardware, the conditions set out in paragraph (4)(c) shall be met with any seat recommended by the manufacturer installed in any position for which there is seat anchoring hardware.

C'est peut-être mon interprétation, à savoir que l'alinéa 75a) prévoit clairement que les exigences des paragraphes 74(2) et 74(16) doivent être remplies, ce qui inclut les buts, conditions préalables et conditions régissant l'activité en question.
This is my read of it, that paragraph 75(a) quite clearly brings into effect the need to meet the requirement of subclauses 74(2) and 74(6), which include the purposes, the preconditions, and the terms and conditions.

Observations: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport.
Comments: Flexible hoses fitted to home delivery tank-vehicles must remain full at all times even during transport.

Commentaires: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport.
Comments: Flexible hoses fitted to home delivery tank-vehicles must remain full at all times even during transport.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

Le paragraphe (1) mentionné à l'alinéa 89(2)b) précise les conditions qui doivent être remplies avant que le syndicat puisse déclarer une grève légale.
The subsection (1) referred to in paragraph 89(2)(b) states the conditions that must be met for a union to declare a legal strike.

Des conditions supplémentaires doivent être remplies lorsque:
Additional conditions must be met where:

L’article 11 de la LI énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu’une personne puisse être inscrite sur les listes de bande tenues par le Ministère pour le compte des collectivités des Premières nations qui n’ont pas pris en charge le contrôle de l’appartenance à leurs effectifs en vertu de l’article 10 de la LI. Le nouveau paragraphe 11(3.1) dispose qu’une personne ayant droit au statut en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et dont la mère a cessé d’appartenir à la bande après avoir épousé un non-Indien a le droit d’être inscrite sur la liste tenue par le Ministère pour la bande.
Section 11 of the Act sets out the conditions for entitlement to inclusion on Band Lists maintained by the department for First Nations communities that have not assumed control of their own membership under section 10 of the Act. New subsection 11(3.1) provides that a person entitled to status under paragraph 6(1)(c.1) whose mother lost her band membership after marrying out is entitled to be on the list maintained by the department for that band.