Traduction de «l’alinéa 2e doivent » (Français → Anglais) :

(2) Le rapport visé à l’alinéa 2d) et le certificat visé à l’alinéa 2e) doivent inclure les données énoncées sous la rubrique « Éléments d’inspection » des normes d’inspection publiées par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et intitulées Directives d’inspection de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC), avec ses modifications successives.
(2) A report referred to in paragraph 2(d) and a certificate referred to in paragraph 2(e) shall include the information described under the heading “Inspection Elements” in the Good Inspection Guidelines published by the Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation (DRC), as amended from time to time.

L'alinéa 718.2e) du Code criminel prévoit que les juges responsables de l'imposition de la peine doivent entreprendre ce processus différemment dans le cas des délinquants autochtones afin de tenter de concevoir une peine véritablement adaptée et adéquate au cas particulier.
In section 718.2(e) of the Criminal Code, it directs sentencing judges to undertake the process of sentencing Aboriginal offenders differently, in order to endeavour to achieve a truly fit and proper sentence in the particular case.

Selon ce principe, les juges doivent chercher des sanctions substitutives aux peines d'emprisonnement pour les délinquants autochtones, et ce, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
Under this principle, judges are mandated under section 718.2(e) of the Criminal Code to look for alternatives to jail for Aboriginal offenders.

Face à la situation, les juges doivent chercher des sanctions substitutives aux peines d'emprisonnement pour les délinquants autochtones, et ce, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
In response to the situation, judges are mandated under section 718.2(e) of the Criminal Code to look for alternatives to jail for Aboriginal offenders.

L’application de l’alinéa 718.2e) du Code ne signifie pas que les délinquants autochtones doivent toujours recevoir la peine qui accorde le plus de poids aux principes de la justice réparatrice et le moins de poids aux objectifs tels que la dissuasion, la dénonciation et l’isolement.
The application of subsection 718.2(e) of the Criminal Code does not mean that Aboriginal offenders must always be sentenced in a manner that gives greatest weight to the principles of restorative justice and less weight to goals such as deterrence, denunciation, and separation.