Traduction de «l’application de l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Order designating the Canada Customs and Revenue Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act

Décret désignant l'Agence Parcs Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order designating the Parks Canada Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

Dans le cas où, si ce n'était l'application des articles 130 à 142, les alinéas 56 (1) b) et 60 b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliqueraient pas aux montants payés et reçus conformément à une ordonnance ou à un accord écrit, établi avant l'entrée en vigueur du présent article, ces alinéas ne s'appliquent pas, à moins que le payeur et le destinataire des montants ne fassent conjointement le choix de les assujettir à l'application de ces alinéas pour " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Where, but for the application of sections 130 to 142, paragraphs 56 (1) (b) and 60 (b) of the Income Tax Act would not apply to amounts paid and received pursuant to an order or a written agreement made before the coming into force of this section, those paragraphs do not apply unless the payor and the recipient of the amounts jointly elect to" The question being put on the amendment, it was adopted on division.

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Governor in Council has the exclusive responsibility for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient au ministre et, s'il y a lieu, au ministre de la Santé de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Le ministre et, s'il y a lieu, le ministre de la Santé peuvent, par décret :
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, is responsible for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exlusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Governor in Council has the exclusive responsibility for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6) (a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

Le premier alinéa ne s’applique que si un système d’intersection spatiale de toutes les demandes d’aide avec le système d’identification des parcelles agricoles est en place conformément à l’article 17, paragraphe 2, et si des contrôles croisés sont effectués pour toutes les demandes d’aide afin d’éviter une double demande pour la même surface durant l’année précédant l’application de cet alinéa.
The first subparagraph shall only apply if a system of spatial intersection of all aid applications with the identification system for agricultural parcels is in place in accordance with Article 17(2) and if cross-checks are carried out on all aid applications to prevent double claiming of the same area during the year preceding the application of that subparagraph.

Aux fins de l'application du premier alinéa, les informations mentionnées en application de l'article 17, paragraphe 1, point r), se limitent aux transactions effectuées avec les parties énumérées au quatrième alinéa dudit point.
For the purposes of applying the first subparagraph, the disclosure of the information required in point (r) of Article 17(1) shall be limited to transactions entered into with the parties listed in the fourth subparagraph of that point.

Lorsqu’en application du premier alinéa, aucune valeur forfaitaire à l’importation n’est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l’importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l’importation.
Where, pursuant to the first subparagraph, no standard import value applies to a given product, the standard import value applicable to that product shall be equal to the last average standard import value.

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».
‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Council, acting on a proposal from the Commission, which shall for this purpose, consult the Banking Advisory Committee, may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.