Traduction de «l’alinéa 26c relativement à une période durant laquelle elle était absente » (Français → Anglais) :

27 (1) Pour l’application de la présente partie, une personne qui a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en conformité avec tout règlement pris en vertu de l’alinéa 26c), relativement à une période durant laquelle elle était absente de la Gendarmerie en congé non payé, est réputée avoir contribué au compte ou à la caisse :
27 (1) For the purposes of this Part, a person who has contributed to the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund in accordance with any regulation made under paragraph 26(c) in respect of any period during which he or she was absent from the Force on leave of absence without pay shall be deemed to have contributed to the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund,

(2) Pour l’application de la présente partie, une personne qui a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa (1)d), à l’égard de toute période durant laquelle elle était absente de la fonction publique en congé non payé, est réputée avoir contribué, selon l’article 5, au compte ou à la caisse relativement à cette période.
(2) For the purposes of this Part, a person who has contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in accordance with the regulations made by the Governor in Council under paragraph (1)(d), in respect of any period during which the person was absent from the public service on leave of absence without pay, is deemed to have contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in respect of that period in accordance with section 5.

(5) La période de service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne relativement à une période pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite pour avoir été employée, durant cette période, autrement qu’à plein temps comme maître de poste dans un bureau de poste à commission ou comme adjoint d’un maître de poste dans un bureau de poste à commission, correspond à la proportion de la période de son emploi comme tel maître de poste ou adjoint pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite que le taux de traitement au titre duquel elle a contribué ou elle contribue pour cette période représente par rapport au taux minimum de traitement qui, à l’époque où elle a formulé son choix, était autorisé pour un maître de poste ou adjoint de maître de poste qui, durant les heures ou périodes de son activité d’emploi était tenu de se consacrer constamment à l’accomplissement des fonctions de son poste.
(5) The period of pensionable service to the credit of a person in respect of a time with regard to which he elected to contribute to the Superannuation Account on the basis that he was engaged, during that time, otherwise than on a full-time basis as a postmaster in a revenue post office or as an assistant to a postmaster in a revenue post office shall be the proportion of the period of his employment as such postmaster or assistant for which he has elected to contribute to the Superannuation Account that the rate of salary in respect of which he contributed or contributes for that period is of the minimum rate of salary authorized at the time of his election for a postmaster or for an assistant to a postmaster who was required during the hours or periods of his active employment to devote his constant attention to the performance of the duties of his position.

b) à l’égard de la période durant laquelle elle doit s’absenter de son emploi civil pour servir en qualité d’officier ou d’instructeur au sein d’un corps de cadets autorisé au Canada, aux fins énoncées aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (vi); et
(b) during the period that he is required to be absent from his civil position while serving as an officer or instructor in any of the authorized cadet organizations of Canada, for the purposes set forth in subparagraphs (a)(i), (ii) and (vi); and

(2) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) décède avant que ne lui soit accordée une indemnité en vertu de ce paragraphe, il peut être accordé à son survivant ou, à défaut de survivant, à ses enfants, l’indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, que le Conseil du Trésor peut prescrire, relativement à la période précédant son décès et durant laquelle elle était invalide.
(2) When a person described in subsection (1) dies before he is granted compensation under that subsection, his survivor or, if there is no survivor, his children may be granted the compensation in respect of the period preceding his death that he was disabled, including medical and hospital expenses, that the Treasury Board may prescribe.