Traduction de «l’alinéa 151c ci-dessus » (Français → Anglais) :

iii) Le Fonds avertira un participant lorsque les calculs mentionnés à l’alinéa ii) ci-dessus indiqueront qu’il est peu probable que ce participant puisse se conformer à la disposition de l’alinéa i) ci-dessus, à moins qu’il ne cesse de faire usage de droits de tirage spéciaux pour le reste de la période pour laquelle des calculs ont été effectués conformément à l’alinéa ii) ci-dessus.
(iii) The Fund shall give special notice to a participant when the calculations under (a)(ii) above indicate that it is unlikely that the participant will be able to comply with the requirement in (a)(i) above unless it ceases to use special drawing rights for the rest of the period for which the calculation was made under (a)(ii) above.

5. Si un membre s’est mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, le Fonds emploiera les monnaies des autres membres attribuées à celui-ci aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus à racheter le montant de la monnaie de ce membre attribué aux autres membres qui se seront mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus.
5. If a member has reached agreement with the Fund in accordance with 3 above, the Fund shall use the currencies of other members apportioned to that member under 2(d) above to redeem the currency of that member apportioned to other members which have made agreements with the Fund under 3 above.

i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les membres en proportion, mais non au-delà du montant dû à chaque membre après les distributions prévues aux alinéas b) et c) ci-dessus, mais jusqu’à concurrence de ce montant, étant entendu que la distribution visée au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus ne sera pas prise en considération pour déterminer les montants dus, et
(i) among all the members in proportion to, but not in excess of, the amounts due to each member after the distributions under (b) and (c) above, provided that distribution under 2(a) above shall not be taken into account for determining the amounts due, and

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.
(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.

Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent les montants nécessaires afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/x.
When calculating the payments referred to in the first sub-paragraph, Member States shall deduct the amounts necessary in order to exclude double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx.

Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/x.
When calculating the payments referred to in the first sub-paragraph, Member States shall deduct the amount necessary in order to exclude double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus".
The Assembly concerned shall meet automatically for additional sittings to enable, where appropriate, the provisions of the preceding paragraph to be applied”.

5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour autoriser les activités de pêche des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercées traditionnellement au-dessus des prairies sous-marines du genre Posidonia oceanica, sous réserve que:
5. By way of derogation from subparagraph 1 of paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts accordance with Article 30a, authorising fishing by vessels of less than or equal to 12 metres overall length and engine power of less than or equal to 85 kW with bottom towed nets traditionally undertaken above seagrass beds of the type Posidonia oceanica , provided that:

L'Autorité bancaire européenne ne peut pas refuser l'octroi d'une exemption dans les cas visés au point a) de l'alinéa ci-dessus.
EBA may not refuse an exemption in the circumstances referred to in point а) of the above subparagraph.