Traduction de «l’alinéa ii ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii) Le Fonds avertira un participant lorsque les calculs mentionnés à l’alinéa ii) ci-dessus indiqueront qu’il est peu probable que ce participant puisse se conformer à la disposition de l’alinéa i) ci-dessus, à moins qu’il ne cesse de faire usage de droits de tirage spéciaux pour le reste de la période pour laquelle des calculs ont été effectués conformément à l’alinéa ii) ci-dessus.
(iii) The Fund shall give special notice to a participant when the calculations under (a)(ii) above indicate that it is unlikely that the participant will be able to comply with the requirement in (a)(i) above unless it ceases to use special drawing rights for the rest of the period for which the calculation was made under (a)(ii) above.

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.
(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.

iii) Lors de la désignation des participants, le Fonds accordera normalement la priorité à ceux qui auront besoin d’acquérir des droits de tirage spéciaux en vue d’atteindre les objectifs de désignation énoncés à l’alinéa ii) ci-dessus.
(iii) In designating participants the Fund normally shall give priority to those that need to acquire special drawing rights to meet the objectives of designation under (ii) above.

(iv) un bicône se compose de deux cônes définis au sous-alinéa (ii) ci-dessus ayant une base commune.
(iv) a diamond shape shall consist of two cones as defined in subparagraph (ii) above having a common base.

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent les montants nécessaires afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/x.
When calculating the payments referred to in the first sub-paragraph, Member States shall deduct the amounts necessary in order to exclude double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx.

Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/x.
When calculating the payments referred to in the first sub-paragraph, Member States shall deduct the amount necessary in order to exclude double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus".
The Assembly concerned shall meet automatically for additional sittings to enable, where appropriate, the provisions of the preceding paragraph to be applied”.

5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour autoriser les activités de pêche des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercées traditionnellement au-dessus des prairies sous-marines du genre Posidonia oceanica, sous réserve que:
5. By way of derogation from subparagraph 1 of paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts accordance with Article 30a, authorising fishing by vessels of less than or equal to 12 metres overall length and engine power of less than or equal to 85 kW with bottom towed nets traditionally undertaken above seagrass beds of the type Posidonia oceanica , provided that:

L'Autorité bancaire européenne ne peut pas refuser l'octroi d'une exemption dans les cas visés au point a) de l'alinéa ci-dessus.
EBA may not refuse an exemption in the circumstances referred to in point а) of the above subparagraph.