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Administrateur aux fins de l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Cessation de l'assujettissement
Clôture de l'exercice
Clôture de l'exercice financier
En application de l'alinéa
En vertu de l'alinéa
Fin d'année financière
Fin d'exercice financier
Fin de l'asile
Fin de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Fin de l'exercice
Fiscal
Iléite
Inflammation de la fin de l'intestin grêle
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Selon l'alinéa

Vertaling van "fins de l’alinéa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

under paragraph [ pursuant to paragraph ]


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]


fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability


fin de l'assujettissement

termination of tax liability | end of tax liability




iléite | inflammation de la fin de l'intestin grêle

ileitis | Crohn's disease
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le «and», qui était à la fin de l'alinéa b) actuel, on le met à la fin de l'alinéa a) pour le relier directement au nouvel alinéa b), qui se lit «access to a target market of consumers».

The word " and" , which was at the very end of paragraph (b), now moves to the end of paragraph (a) to link it directly with the new paragraph (b), which reads " access to a target market of consumers" .


Nous recommandons que l'on ajoute à la fin de l'alinéa 10(2)c) les mots «lors de l'achèvement de travaux publics»; et que l'on supprime de l'alinéa 16(1)b) les mots «et à l'étranger»; en outre, un nouveau paragraphe 16(2) se lirait ainsi: «Rien dans l'alinéa 16(1)b) ne sera considéré comme accordant au ministre le pouvoir de fournir les services d'architecture et de génie».

We recommend the addition of the following words to the end of clause 10(2)(c), " in completion of any public work" ; the removal of the words " or elsewhere" from clause 16(1)(b); and the addition of a new clause 16(2), which would read: " Nothing in Section 16(1)(b) shall be deemed to confer on the Minister the power to provide architectural and engineering services" .


xix)article 26, paragraphe 1, premier alinéa, article 26, paragraphes 2 à 5, article 26, paragraphe 6, premier alinéa, et article 26, paragraphe 7, premier à cinquième alinéas et huitième alinéa.

(xix)the first subparagraph of Article 26(1), Article 26(2) to (5), the first subparagraph of Article 26(6), the first to fifth and eighth subparagraph of Article 26(7).


1. Le 18 décembre 2015 au plus tard, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, point 1), à l'article 5, premier alinéa, point 3), à l'article 5, deuxième alinéa, à l'article 7, troisième alinéa, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 10, premier et deuxième alinéas, et à l'article 17, paragraphe 1, de la présente directive.

1. By 18 December 2015, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with point (1) of Article 2, point (3) of the first paragraph of Article 5, the second paragraph of Article 5, the third paragraph of Article 7, Article 8(1), the first and the second paragraphs of Article 10 and Article 17(1) of this Directive.


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Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 8, troisième alinéa, à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, à l'article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 38, paragraphe 10, à l'article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 115, paragraphe 4, et à l'article 125, paragraphe 8, et deuxième alinéa, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act in respect of the implementing powers referred to in the third paragraph of Article 8, the fifth subparagraph of Article 22(7), the second subparagraph of Article 38(3), Article 38(10), the second subparagraph of Article 39(4), Article 46(3), the second subparagraph of Article 96(2), Article 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8), and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.


Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 8, troisième alinéa, à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, à l'article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 38, paragraphe 10, à l'article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 115, paragraphe 4, et à l'article 125, paragraphe 8, et deuxième alinéa, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act in respect of the implementing powers referred to in the third paragraph of Article 8, the fifth subparagraph of Article 22(7), the second subparagraph of Article 38(3), Article 38(10), the second subparagraph of Article 39(4), Article 46(3), the second subparagraph of Article 96(2), Article 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8), and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.


Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 8, troisième alinéa, à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, à l'article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 38, paragraphe 10, à l'article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 115, paragraphe 4, et à l'article 125, paragraphe 8, et deuxième alinéa, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act in respect of the implementing powers referred to in the third paragraph of Article 8, the fifth subparagraph of Article 22(7), the second subparagraph of Article 38(3), Article 38(10), the second subparagraph of Article 39(4), Article 46(3), the second subparagraph of Article 96(2), Article 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8), and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.


Le président: À l'alinéa proposé 7(2)a), première ligne, on retirerait « et le bilan » et à la fin de l'alinéa proposé 7(2)b), avant-dernière ligne. M. Maurice Vellacott: Je pose cette question, parce qu'il n'y a pas de renvoi particulier à l'alinéa proposé 7(1)a), il y a.

The Chair: In proposed paragraph 7(2)(a), the first line, remove “and balance sheet”, and at the end of proposed paragraph 7(2)(b), the next-to-last line Mr. Maurice Vellacott: My question is, because there's not a specific reference to proposed paragraph 7(1)(a), is there a Mr. Jeffrey LeBlanc: In reference to the concept of balance sheet, if you left it in there without defining why you had a balance sheet, it doesn't really make sense, with amendment CA-17 in mind.


M. Dale Johnston: Une partie du projet de loi que j'ai ici sous les yeux—et j'ai également le code—propose de radier le mot «et» à la fin de l'alinéa b) et d'ajouter le mot «et» à la fin de l'alinéa c) en ajoutant le paragraphe suivant après c).

Mr. Dale Johnston: A portion of the bill that I have in front of me here—and I have the code as well—talks about striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and adding the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following paragraph after (c).


Le paragraphe 1(3) modifie l’alinéa a) de la définition actuelle de « territoire domanial » en supprimant les mots suivants, qui figurent à la fin de l’alinéa : « et de celles dont la gestion est confiée à une administration portuaire sous le régime de la Loi maritime du Canada ou à une société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de cette loi ».

Clause 1(3) revises paragraph (a) under the current definition of “federal lands” by deleting the following words appearing at the end of paragraph (a): “and lands the management of which has been granted to a port authority under the Canada Marine Act or a not-for-profit corporation that has entered into an agreement under subsection 80(5) of that Act”.


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