Compte tenu de la décision rendue par la Cour fédérale le 7 décembre 2011 dans l’affaire Friends of the Canadian Wheat Board c. le procureur général du Canada et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, il est clair que notre vénérable institution a été contrainte de participer à un débat qui est maintenant, et qui était déjà, contraire à la règle de droit.
In light of the ruling of the Federal Court, dated December 7, 2011, in the case of the Friends of the Canadian Wheat Board et al. v. The Attorney General of Canada and the Minister of Agriculture and Agri-food, it is now apparent that this honourable House was forced to participate in a debate that is now, and was then, contrary to the rule of law.