Vertaling van "relatif à l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 [ Message FRI ]
Dispatch on the promotion of education, research and innovation for the period from 2008 to 2011

endotoxique | relatif à l'endotoxine (= substance toxique à l'intérieur des cellules)
endotoxic | heat stable toxin-related

problèmes relatifs à l'étude et à la modélisation mathématique des vagues de vent
problems of study and mathematical modelling of wind waves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

(10) La personne agissant à titre d’expert indépendant ne peut être appelée à témoigner et n’est pas un témoin contraignable dans des instances liées à l’affaire, et ses documents relatifs à l’affaire ne sont pas admissibles en preuve dans ces instances.
(a) the person is not to be called to give evidence, and is not compellable as a witness, in any legal proceedings related to the matter; and

38 (1) Le membre du conseil qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire placée à l’ordre du jour du conseil est tenu d’en faire part à celui-ci; il ne peut dès lors participer aux délibérations ni au vote relatifs à cette affaire.
38 (1) A council member shall disclose to the council any pecuniary interest that he has in any matter before the council and shall not take part in deliberations of the council on that matter or vote on that matter.

Depuis, 12 affaires ont été visées par la clôture et le débat sur la motion d’ajournement a eu lieu à deux occasions : le 20 juin 1995, en vertu d’un ordre spécial adopté le 12 juin 1995 (Journaux, p. 1639-40), et le 9 décembre 2002, suivant un vote différé, en vertu d’un ordre spécial, sur un sous-amendement relatif à une affaire visée par la clôture (Journaux, p. 281).
Since that time, 12 items have been closured. On two of those occasions, the “late show” took place: on June 20, 1995 pursuant to a Special Order adopted June 12, 1995 (Journals, pp. 1639-40); and on December 9, 2002, following the deferred division, pursuant to special order, on a subamendment to an item being closured (Journals, p. 281).

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure.
1. Acts of the Council on an urgent matter may be adopted by a written vote where the Council or Coreper unanimously decides to use that procedure.

L'argument relatif à l'affaire « personne » était utilisé pour refuser aux femmes le droit d'occuper certains postes de responsabilité et de participer de façon égalitaire à la vie politique et aux affaires de l'État.
The argument in the Persons case was used to deny women the right to hold certain positions of authority and to participate in political life and the affairs of state on an equal footing with men.

Dans un récent arrêt[23] relatif à une affaire dans laquelle l’OFT demandait une décision préjudicielle sur la signification de l’expression "services de transports", la Cour de justice des Communautés européennes a retenu une interprétation plus large que celle défendue par la Commission ou l’OFT et a exclu l’application de la directive aux services de location de voitures.
In a recent ruling by the European Court of Justice[23] in which the OFT sought a preliminary ruling on the meaning of “transport services”, the Court applied a broader interpretation than the Commission or the OFT advocated and excluded the application of the Directive to car rental services.

Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 114e réunion, du 14 avril 2003, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2861 - Siemens/Drägerwerk/JV
Opinion of the Advisory Committee on Concentrations given at its 114th meeting on 14 April 2003 concerning a draft decision relating to Case COMP/M.2861 - Siemens/Drägerwerk/JV

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa quatre-vingt-seizième réunion le 19 juin 2001 sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/JV.55 - Hutchison/RCPM/ECT
Opinion of the Advisory Commitee on concentration given at its ninety-sixth meeting on 19 June 2001 concerning a preliminary draft decision relating to Case COMP/JV.55 - Hutchison/RCPM/ECT