Traduction de «l’affaire t-471 11 editions » (Français → Anglais) :

annuler l’arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 dans l’affaire T-471/11, Editions Odile Jacob SAS c. Commission européenne, et statuer sur le litige qui en fait l’objet;
set aside the judgment of the General Court of 5 September 2014 in Case T-471/11 Editions Odile Jacob SAS v European Commission and itself adjudicate the dispute;

En 1997, le secteur de l'édition des périodiques de Rogers, conglomérat ayant un chiffre d'affaires de 2,6 milliards de dollars, a produit un bénéfice d'exploitation correspondant à 10,4 p. 100 des recettes. Dans le cas de Télémédia, le bénéfice d'exploitation s'établit à 11,7 p. 100 des recettes pour la période d'exploitation de neuf mois ayant pris fin le 31 mai 1997.
In 1997 the magazine publishing arm of Rogers, a $2.6 billion conglomerate, generated operating profits worth 10.4% of revenue while Télémédia, for the nine month operating period May 31, 1997, had operating profits of 11.7% of revenues.

Comme François Pouliot l'a indiqué dans l'édition du 11 février 2014 du journal Les affaires :
As François Pouliot reported in the journal Les affaires on February 11, 2014:

Les pourvois introduits par les autorités des provinces basques ont été rejetés le 28 juillet 2011 (affaires jointes C‑471/09 P à C‑473/09 P ; voir aussi le communiqué de presse n° 78/11).
Appeals by authorities of the Basque provinces were dismissed on 28 July 2011 (Joined Cases C‑471/09 P to C‑473/09 P; Joined Cases C‑474/09 P to C‑476/09 P, see also Press Release No 78/11).

La dernière édition s'est tenue à Vienne au mois de mai de cette année et a donné lieu à plus de 11 000 rendez-vous d'affaire.
The last event was held in Vienna in May this year and over 11,000 meetings have been held.

Dans la quatrième édition de son ouvrage, au chapitre 11, qui commence à la page 12, M. Hogg dit que, dans cette affaire, la décision est erronée; il cite d'ailleurs plusieurs déclarations de la Cour suprême qui, avec le recul, laissent entendre que la décision est erronée.
In his fourth edition, chapter 11, starting at page 12, Hogg argues that the labour conventions case was wrongly decided, and he alludes to several dicta in the Supreme Court, which, over the years, have suggested that it was wrongly decided.