Vertaling van "d’avis que l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'avis sur l'environnement marin [ Comité d'avis sur la pollution marine ]
Advisory Committee on the Marine Environment [ ACME | Advisory Committee on Marine Pollution ]

Rapport d'enquête sur l'affaire Foulston et Crews
Foulston and Crews Inquiry Report

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

stratégie d'entreprise | stratégie de l'entreprise | stratégie globale | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe
corporate strategy | business strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the concerned Member States fail to act within two months from the receipt of the reasoned opinion, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

La Cour est composée de 28 juges (un juge par pays de l’UE) et de 11 avocats généraux, qui donnent des avis sur les affaires portées devant la Cour.
The Court is composed of 28 judges (1 from each EU country) and 11 advocates-general, who present opinions on cases brought before the Court.

Sur la base de la réponse fournie, la Commission émet un avis, clôturant l’affaire ou énonçant les changements que le pays est tenu d’apporter.
On the basis of its reply, the Commission issues an opinion, either closing the case or setting out the changes the country must make.

6. souligne que, pour garantir des décisions de justice de qualité, il sera essentiel que les juges disposent des qualifications, de l'expertise et des spécialisations nécessaires, qu'ils bénéficient d'une formation permanente et qu'ils aient accès à l'assistance d'experts; souligne également, dans ce contexte, qu'il importe de nommer des juges qualifiés sur le plan technique tant dans les divisions centrales que dans les divisions locales ou régionales, et fait observer que les juges ne devraient pas émettre d'avis sur des affaires déjà portées en justice; demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures adéquates;
6. Stresses that, in order to ensure high-quality court decisions, it will be essential for judges to have the necessary qualifications, expertise and specialisations, to receive ongoing training and to have access to expert assistance; also highlights, in this connection, the importance of appointing technical judges both to the central courts and to the local/regional divisions, and points out that judges should not give advice in relation to cases already brought to court; calls on the Member States and the Commission to take appropriate measures;

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

Il ressort du 21 rapport qu'au 31 décembre 2003, 3 927 affaires d'infraction étaient en cours: 1 855 affaires dans lesquelles une procédure a été engagée, 999 cas d'envoi d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice a été saisie et seulement 69 cas de lancement de la procédure de l'article 228. Sur ces 69 affaires, 40 concernaient le domaine de l'environnement.
According to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31.12.2003. Among these were: 1,855 cases for which proceedings have commenced, 999 cases for which a reasoned opinion has been sent, 411 cases which have been referred to the Court of Justice and only 69 cases for which Article 228 proceedings have begun.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,

Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires examinées.
This discussion in the Advisory Committee will not lead to a formal opinion.

Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires traitées par les autorités de concurrence des États membres.
The Advisory Committee shall not issue opinions on cases dealt with by competition authorities of the Member States.