Vertaling van "l’affaire c-176 03 vient " (Frans → Engels) :

Autre facteur de retard, l’incertitude et les hésitations du Conseil liées au choix de la base juridique ont cette année encore ralenti le processus d’adoption, malgré l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03.
The Council’s uncertainty and hesitations regarding the choice of legal bases is another source of delay which this year again slowed down the adoption process, despite the judgment given by the Court of Justice on 13 September 2005 in Case C-176/03.

Faisant droit au recours de la Commission, soutenue par le Parlement, contre le Conseil, l’arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03 vient éclairer un point relatif à la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, question qui faisait l’objet de controverses depuis plusieurs années.
In allowing the Commission’s application, brought with Parliament’s support, against the Council, the judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03 clarifies a point concerning the distribution of powers as between the first and the third pillar, a question which has been the subject of controversy for a number of years now.

Les doutes du Conseil quant au choix de la base juridique ont également contribué à ralentir le processus d'adoption dans plusieurs cas, malgré l'arrêt «criminalité environnementale» de la Cour du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03.
Council's uncertainties on the choice of the legal basis also contributed to slow down the adoption process in a number of cases, despite the "environmental crime" Court ruling of 13 September 2005 in case C-176/03.

Cette évaluation portera sur l’impact du récent arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-176/03.
This evaluation will consider the impact of the recent judgment of the Court of Justice in case C-176/03.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 relatif à la criminalité au détriment de l'environnement (affaire C-176/03) et il est convenu d'examiner la question de manière approfondie lors de la réunion ministérielle informelle qui aura lieu à Vienne en janvier 2006.
The Council held an exchange of views on the consequences of the Court of Justice judgement of 13 September 2005 relating to environmental crime (Case C-176/03) and agreed to discuss this issue in depth at the informal ministerial meeting to be held in Vienna in January 2006.

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-176/03
Judgment of t he Court of Justice in Case C-176/03

Arrêt de la Cour (grande chambre), du 13 septembre 2005, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne - Affaire C-176/03.
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 September 2005 Commission of the European Communities v Council of the European Union [Case C-176/03].

Dans ce contexte, la Commission procédera en 2006/2007 à une évaluation plus axée sur la pratique du train de mesures relatives aux passeurs, qui consiste en la décision-cadre et en la directive 2002/90/CE, dans la perspective également de transformer ces deux instruments en une directive unique à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-176/03.
Against that background a more practice-oriented evaluation by the Commission of the so-called facilitator package consisting of the Framework Decision and Directive 2002/90/EC will take place in 2006/2007, also with a view to transforming these acts into a single directive following the judgment of the European Court of Justice in case C-176/03.

Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.
On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.