Vertaling van "justice dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

DG Justice et affaires intérieures | Direction générale de la justice et des affaires intérieures | JAI [Abbr.]
Directorate-General for Justice and Home Affairs | Justice and Home Affairs DG | JHA [Abbr.]

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

Comité spécial de la justice et des Affaires juridiques
Ad Hoc Committee on Justice and Legal Affairs

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil sur l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire «Turco» (O-0087/2008 – B6-0470/2008), et
– the oral question to the Council by Marco Cappato and Michael Cashman, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Anneli Jäätteenmäki and Costas Botopoulos, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the enforcement of the ECJ judgment on the ‘Turco’ case (O-0087/2008 – B6-0470/2008), and

– la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission sur l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire «Turco» (O-0088/2008 - B6-0471/2008).
– the oral question to the Commission by Marco Cappato and Michael Cashman, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Anneli Jäätteenmäki and Costas Botopoulos, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the enforcement of the ECJ judgment on the ‘Turco’ case (O-0088/2008 - B6-0471/2008).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

1. La présente directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans le cadre de telles affaires.
1. The purpose of this Directive is to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid in such disputes.

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Par lettre du 21 mai 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a demandé à la commission juridique et du marché intérieur d'examiner, en application de l'article 63 du règlement, la base juridique proposée par la Commission pour la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002)13).
By letter of 21 May 2002 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs asked the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, pursuant to Rule 63 of the Rules of Procedure, to consider the legal basis proposed by the Commission for the proposal for a Council directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings (COM (2002) 13).

1. souligne l'importance que revêt la dimension extérieure de la politique de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en établissant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et réaffirme la nécessité d'intégrer les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures dans la mise en œuvre d'autres politiques de l'Union, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de l'homme;
1. Stresses the importance of the external dimension of EU policy in the area of justice and home affairs, in establishing an area of freedom, security and justice, and reiterates the need to integrate justice and home affairs issues into the implementation of other Union policies, most notably in the protection of human rights;

1. souligne l’importance que revêt la dimension extérieure de la politique de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en établissant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et réaffirme la nécessité d'intégrer les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures dans la mise en œuvre d'autres politiques de l'Union, en particulier en ce qui concerne la protection des droits de l'homme;
1. Stresses the importance of the external dimension of EU policy in the area of justice and home affairs, in establishing an area of freedom, security and justice, and reiterates the need to integrate justice and home affairs issues into the implementation of other Union policies, most notably in the protection of human rights;