Vertaling van "l’acte d’adhésion ne prévoit aucune exception " (Frans → Engels) :

L’Acte d’adhésion ne prévoit aucune exception aux règles de concurrence concernant le marché hongrois de l’énergie.
The competition rules of the Accession Act do not provide for any exception as regards the Hungarian energy market.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

L’Acte d’adhésion prévoit des exceptions pour certains secteurs économiques (voir les dispositions relatives au transport), mais ne prévoit aucune exception pour les acteurs du marché de l’électricité.
The Accession Act does provide for exceptions for certain sectors of the economy (e.g. provisions on transport), but no exception whatsoever is provided for operators on the electricity market.

Le présent règlement, à l’exception de son article 3, constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
This Regulation, with the exception of Article 3, constitutes provisions building on the Schengen acquis or otherwise relating to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession,

Le présent règlement, à l'exception de son article 3, constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et au sens de l'article 4, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 2005,
This Regulation, with the exception of Article 3, constitutes provisions building on the Schengen acquis or otherwise relating to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession,

La présente décision constitue, à l'exception de son article 6, un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This Decision, save Article 6, constitutes an act building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

(4) S'agissant d'une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d'exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant.
(4) As the measure is a general one, admitting no exceptions, there is deemed to be no risk of competition being distorted.

Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.
If the act of accession to the Union does not provide for such automatic accession of the Member State to this Agreement, the Member State concerned shall accede by depositing an act of accession with the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall send a certified copy to the ACP Secretariat and notify the Member States.

L'article 3 ne prévoit aucune exception qui serait admise en vertu de l'article 9 de la convention 108.
Article 3 does not contain any derogation as would be possible pursuant to Article 9 of Convention 108.

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne le mesurage et le marquage des quantités préconditionnées;
Whereas Article 16 of Council Directive 71/316/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control (3), as last amended by the Act of Accession (4), provides that the harmonization of the requirements for marketing certain products, in particular as regards the measurement and marking of prepacked quantities, may be covered by separate Directives;