Vertaling van "l’acte d’adhésion prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'adhésion
act of accession

méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]
entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

passer à l'acte d'achat
follow through

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

acte d'adhésion | acte relatif aux conditions d'adhésion | AA [Abbr.]
Act of Accession

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

Le règlement (CE) no 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant son adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui sont déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.
Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after its accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which is de-mined and returned to agricultural use every year.

L'acte d'adhésion prévoit que la Croatie procède à la restructuration de ses chantiers navals en difficulté en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel d'ici la date de son adhésion, le 1er juillet 2013.
The Act of Accession provides that Croatia should carry out the restructuring of its shipyards in difficulty through their privatisation on the basis of a competitive tendering process by the date of accession, 1 July 2013.

Bien que les nouveaux États membres ne soient pas mentionnés dans le présent règlement, l’article 33 de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit l’application des règlements (CE) no 3906/89 et (CE) no 1267/1999 à ces États membres pendant une période de transition.
Although the new Member States are not mentioned in this Regulation, Article 33 of the 2003 Act of Accession provides for the application of Regulations (EC) No 3906/1989 and (EC) No 1267/1999 for these Member States during a transitional period.

L'article 141 de l'acte d'adhésion prévoit que dans le cas de difficultés graves résultant de l'adhésion, la Commission peut autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune (PAC).
Article 141 of the Act of Accession foresees that , where there are serious difficulties resulting from accession, the Commission may authorise Finland to grant national aids to producers so as to facilitate their full integration into the Common Agricultural Policy (CAP).

Par conséquent, l'Acte d'adhésion prévoit une base juridique permettant à la Commission d'autoriser la Finlande à accorder des aides nationales à ses producteurs en cas d'apparition de difficultés de ce type, afin de faciliter à ceux-ci une intégration complète dans la politique agricole commune.
The Act of Accession therefore provides a legal basis for the Commission to authorize Finland to grant national aids to producers where such difficulties arise, so as to facilitate their full integration into the common agricultural policy.

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui prévoit que la mise sur le marché en Suède de tabac à usage oral peut continuer.
Member States shall prohibit the placing on the market of tobacco for oral use without prejudice to Article 151 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, which stipulates that the placing on the market in Sweden of tobacco for oral use may continue.

Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.
If the act of accession to the Union does not provide for such automatic accession of the Member State to this Agreement, the Member State concerned shall accede by depositing an act of accession with the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall send a certified copy to the ACP Secretariat and notify the Member States.

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'annexe XV, VI. 3. de l'Acte d'adhésion prévoit que, à titre exceptionnel, l'Autriche puisse continuer d'observer ses propres normes, plus contraignantes, pendant la durée d'application du règlement n 737/90/CEE du Conseil, à savoir jusqu'au 31 mars 1995.
For this reason the Act of Accession provided in Annex XV, VI. 3 an exception for the duration of Council Regulation (EEC) No 737/90 until 31 March 1995 permitting Austria to maintain its existing higher standards.

Il est rappelé que l'Acte d'adhésion prévoit des arrangements transitoires d'accès à certaines eaux des douze pour les bateaux de pêche norvégiens.
The Act of Accession lays down transitional arrangements for access to certain waters of the Twelve for Norwegian fishing vessels.