Vertaling van "l’acquisition avait donc " (Frans → Engels) :

si l’entité faisant l’objet d’un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), évaluer les actifs et les passifs de l’entité faisant l’objet d’un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme.
if the investee is a business (as defined in IFRS 3 Business Combinations), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee as if that investee had been consolidated (and thus had applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

si l’entité faisant l'objet d'un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3), évaluer à la date de première application les actifs et les passifs de l’entité faisant l'objet d'un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme;
if the investee is a business (as defined in IFRS 3), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee on the date of initial application as if that investee had been consolidated (and thus applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

Dans cette affaire, la Commission avait donc également examiné si le projet d’acquisition associant les trois opérateurs de télévision à péage conférerait à la nouvelle entreprise un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits d’exploitation de contenu du fait de l’achat conjoint de contenus de qualité pour plusieurs territoires, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.
In that case, the Commission had therefore also investigated whether the proposed acquisition combining the three pay TV operators would give the new company increased bargaining power vis-à-vis content rights holders by purchasing premium content jointly for several territories, to the detriment of its pay-TV competitors.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'acquisition des obligations n'avait conféré aucun avantage économique indu à Nauta.
The Commission therefore concluded that the acquisition of bonds did not give Nauta an undue economic advantage.

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

J’ai donc demandé à mes services de vérifier si une telle protection avait été assurée et si les autorités grecques avaient respecté dans ce dossier les règles de la directive sur les offres publiques d’acquisition.
Therefore I have asked my services to enquire whether such protection has been achieved and to examine whether the rules of the Takeover Bid Directive have been respected by the Greek authorities in this case.

La Commission a conclu qu’il y avait des chevauchements minimes d’activités et que l'acquisition n’entraverait donc pas significativement une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission concluded that there were minimal overlaps of activities and as such the acquisition would not significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

Cette modification du contrôle de MALB n'entraînera donc pas d'augmentation réelle de la puissance de marché de Magneti Marelli, ni de modification substantielle du marché, dans la mesure où la Commission avait déjà autorisé l'acquisition de Seima, dont les activités se chevauchent avec celles de MALB.
It follows that the change in control of MALB will not produce any real increase in the market power of Magneti Marelli, nor any substantial change in the market, as the Commission had already cleared the acquisition of SEIMA whose activities overlap with those of MALB.

Sur base de cette disposition l'assujetti ne doit donc pas rembourser à l'Etat la TVA qu'il avait déduit suite à l'acquisition du bien en question
On the basis of this provision the taxable person does not have to repay to the state the VAT deducted in respect of the purchase of the goods in question