Traduction de «cette entité avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

(3) Si une entité avait un pourcentage de participation totale de 100 % relativement aux unités d’une catégorie de participation ordinaire de cette entité, ces unités seraient exclues de la participation ordinaire aux fins de la détermination du taux de participation canadienne de cette entité, si ces unités constituaient toute la participation ordinaire de l’entité.
(3) Where, in respect of units of a class of formal equity of an entity, the entity would have a total equity percentage of 100% calculated as if those units constituted all the formal equity of the entity, those units shall be excluded from formal equity for the purpose of determining the Canadian ownership rate of that entity.

si l’entité faisant l’objet d’un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), évaluer les actifs et les passifs de l’entité faisant l’objet d’un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme.
if the investee is a business (as defined in IFRS 3 Business Combinations), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee as if that investee had been consolidated (and thus had applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

si l’entité faisant l'objet d'un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3), évaluer à la date de première application les actifs et les passifs de l’entité faisant l'objet d'un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme;
if the investee is a business (as defined in IFRS 3), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee on the date of initial application as if that investee had been consolidated (and thus applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

(d) la nécessité d’éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l’entité visée à l’article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu’ils auraient subie si l’entité en question avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of these entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings.

Une autre délégation a marqué son opposition à l'interférence d'autorités publiques dans les relations entre exploitants sur ce marché, concernant la réglementation des prix en cas de monopole temporaire pour des services d'assistance en escale; elle avait les mêmes réticences en ce qui concerne la possibilité d'un recours auprès d'une autorité nationale pour le règlement des litiges entre usagers d'un aéroport et entité gestionnaire de l'aéroport, qui concernent les décisions prises par cette entité sur la centralisation des infrastructures aéroportuaires et les redevances perçues pour l'utilisation des infrastructures.
Another delegation was against the interference of public authorities in relations between market operators as regards price regulation in the event of a temporary monopoly for groundhandling services; it had similar misgivings about the possibility of appealing to a national authority to settle disputes between airport users and the airport management body about that body's decisions on centralising airport infrastructure and on fees charged for the use of infrastructure.

Saviez-vous si cette entité avait ou non été enregistrée en conformité des lois sur l'enregistrement en Ontario ou au Québec, ou au fédéral, au Canada?
Were you aware of whether or not it's been registered under the registration acts in Ontario or Quebec, or for Canada federally?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'automne dernier, lorsque j'ai répondu à cette question, j'ai dit que la création de cette entité avait des conséquences budgétaires importantes et qu'il en serait donc question au cours des consultations budgétaires.
Senator LeBreton: Honourable senators, last fall, when I answered that question, I indicated that setting up this particular body had significant budgetary consequences and would therefore be part of the budget consultation process.

Cette directive vise à étendre le régime procédural de la directive 90/531/CEE, qui avait réglementé les achats de fournitures et de travaux effectués par les entités des secteurs exclus, aux achats de services effectués par ces mêmes entités.
The Directive is designed to extend the procedural arrangements of Directive 90/531/EEC, which regulated purchases of supplies and works by entities in the excluded sectors, to purchases of services by the same entities.