Vertaling van "membres concernés l’acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]
National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]

Groupe de consultation des clients concernant l'acquisition d'une infrastructure à clé publique [ Réunion ministérielle sur l'acquisition d'une ICP ]
PKI Procurement Client Advisory Group [ Departmental Meeting on Procurement for PKI ]

Incapacité (de):apprentissage SAI | concernant l'acquisition des connaissances SAI | Trouble de l'apprentissage SAI
Knowledge acquisition disability NOS Learning:disability NOS | disorder NOS

action concernant l'acquisition ou l'aliénation de biens
act relating to the acquisition or disposal of property

Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité
Optional Protocol concerning Acquisition of Nationality

incapacité concernant l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition disability

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne donnerait lieu qu'à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l'acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l'offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.
The Commission found that the proposed transaction would lead to only a limited increase in Sky's existing share of the markets for the acquisition of TV content as well as in the market for the wholesale supply of TV channels in the relevant Member States.

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l'acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l'UE.
The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

(11 bis) Les articles 9 à 19 de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions prises par les États membres concernant l'acquisition de biens immobiliers et les garanties sur ces mêmes biens ou la formation ou le transfert de droits réels immobiliers.
(11a) Articles 9 to 19 of this Directive should be without prejudice to the application of the provisions of the Member States relating to the acquisition of immovable property and guarantees relating to immovable property or the formation or transfer of rights in rem in immovable property.

4. Aux fins de la présente directive on entend par "trafic illicite" l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d'un État membre ou à travers ce dernier vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1.
4. For the purposes of this Directive, “illicit trafficking” shall mean the acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms, their parts and components and ammunition from or across the territory of one Member State to that of another Member State if any one of the Member States concerned does not authorise it in accordance with the terms of this Directive or if the firearms are not marked in accordance with Article 4(1)".

L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.
The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.

4. Aux fins de la présente directive on entend par "trafic illicite" l'acquisition, la vente, la livraison, le transport, le transfert d'armes à feu et de leurs pièces et munitions, en violation de la présente directive, vers le territoire d'un État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu, leurs pièces et munitions ne sont pas enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 3, ou ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1.
"4. For the purposes of this Directive, “illicit trafficking” shall mean the acquisition, sale, delivery, movement, transfer of firearms and their parts and ammunition in violation of this Directive to the territory of a Member State if any one of the Member States concerned does not authorise it in accordance with the terms of this Directive or if the firearms and their parts and ammunition are not registered in accordance with Article 4(3) or not marked in accordance with Article 4(1).

3. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie en cas d'assurance en vertu de la législation d'un autre État membre, conformément aux procédures prévues à l'annexe XI pour chaque État membre concerné.
3. Where the legislation of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied in the case of insurance under the legislation of another Member State, in accordance with the procedures provided for in Annex XI for each Member State concerned.