Traduction de «l’acquisition au motif que celle-ci menaçait sérieusement » (Français → Anglais) :

La Commission a interdit l’acquisition au motif que celle-ci menaçait sérieusement de porter préjudice à la concurrence en établissant ou en renforçant la position dominante de Ryanair sur certaines liaisons aériennes[28]. Elle n’était cependant pas compétente pour examiner la participation minoritaire de Ryanair dans Aer Lingus; la commission britannique de la concurrence s’en est chargée[29].
The Commission prohibited the acquisition due to serious concerns that it would hurt competition by creating or strengthening Ryanair's dominant position on a number of routes.[28] However, it had no jurisdiction to review Ryanair's minority shareholding in Aer Lingus, which the UK Competition Commission proceeded to do.[29]

10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
10.1 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act other than a fact that is also described in paragraph 36(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of that Act, the person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked only if the Minister seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and the Court makes such a declaration.

(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action ou une créance d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)), ou un droit que celle-ci accorde, et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action, la créance ou le droit est réputé, pour l’application de la présente partie (sauf le présent paragraphe) et de l’article 127.3, ne pas avoir été acquis par le contribuable ou ne pas avoir été émis ou accordé, selon le cas, par la société jusqu’à la fin de cette période.
(6) Where, in a transaction or as part of a series of transactions, a taxpayer acquires a share or debt obligation of a corporation or a right granted by a corporation and the corporation is controlled (within the meaning assigned by subsection 186(2)) by the taxpayer and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to reduce for a period interest on the taxpayer’s liability for tax under this Part, the share, debt obligation or right shall, for the purposes of this Part (other than this subsection) and section 127.3, be deemed not to have been acquired by the taxpayer and not to have been issued or granted, as the case may be, by the corporation until the end of that period.

10. En cas de violation du titre de protection découlant de l’exploitation commerciale ou de l’importation d’un circuit intégré dans lequel est incorporée une topographie enregistrée ou une partie importante de celle-ci, le défendeur qui fait la preuve qu’au moment de son acquisition il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire que le circuit intégré avait été fabriqué et vendu pour la première fois sans le consentement du propriétaire de la topographie enregistrée :
10. Where the exclusive right in a registered topography is infringed by reason of the commercial exploitation or importation of an integrated circuit product that incorporates the registered topography or a substantial part thereof and the defendant in an action for infringement establishes that, at the time the defendant acquired the integrated circuit product, the defendant did not know and had no reasonable grounds to believe that the integrated circuit product was manufactured and sold for the first time without the consent of the owner of the registered topography, the defendant

Question n 900 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal: a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?
Question No. 900 Mr. Hoang Mai: With regard to the safety and security of the Champlain Bridge in Montreal: (a) what contingency plan does the government have in case a serious emergency or other factor requires a shut-down of the bridge; (b) were there safety concerns that prompted the Nuns’ Bridge announcement in July and, if so, were these concerns based on a report or study; and (c) at what time in the planning stages of the replacement of the Champlain Bridge was the elaboration of a temporary bridge included?

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: firstly, 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, secondly, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and thirdly, serious steps towards an economic and social renaissance of the region; considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and serious steps towards an economic and social renaissance of the region and considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;