Vertaling van "interdit l’acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

post-acquisition [ après-acquisition | après l'acquisition ]
post-acquisition

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

post-acquisition | après acquisition | après l'acquisition
post-acquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Est interdite l'acquisition de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés), auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, que ces articles proviennent ou non du territoire de la RPDC.
1. The procurement of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) from the DPRK by nationals of Member States, or using the flag vessels or aircraft of Member States, shall be prohibited, whether or not originating in the territory of the DPRK.

La Hongrie dispose d’un système très restrictif qui interdit toute acquisition de terres par des entités juridiques et qui oblige l’acheteur à exploiter les terres lui-même.
Hungary has a very restrictive system which imposes a complete ban on the acquisition of land by legal entities and an obligation on the buyer to farm the land himself.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité interdit l'acquisition de certains minéraux et l'exportation de carburant aviation.
UNSCR 2270 (2016) prohibits the procurement of certain minerals and the export of aviation fuel.

La Commission a interdit l’acquisition au motif que celle-ci menaçait sérieusement de porter préjudice à la concurrence en établissant ou en renforçant la position dominante de Ryanair sur certaines liaisons aériennes[28]. Elle n’était cependant pas compétente pour examiner la participation minoritaire de Ryanair dans Aer Lingus; la commission britannique de la concurrence s’en est chargée[29].
The Commission prohibited the acquisition due to serious concerns that it would hurt competition by creating or strengthening Ryanair's dominant position on a number of routes.[28] However, it had no jurisdiction to review Ryanair's minority shareholding in Aer Lingus, which the UK Competition Commission proceeded to do.[29]

L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.
The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.

1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
1. Overdraft facilities or any other type of credit facility with the European Central Bank or with the central banks of the Member States (hereinafter referred to as "national central banks") in favour of Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the European Central Bank or national central banks of debt instruments.

21.1. Conformément à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
21.1. In accordance with Article 123 of the Treaty on the Functioning of the European Union, overdrafts or any other type of credit facility with the ECB or with the national central banks in favour of Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the ECB or national central banks of debt instruments.

Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 3, interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou qui la soumet à autorisation; dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu.
However, this derogation shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question or which, pursuant to Article 8 (3), makes it subject to authorization; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass.

1. Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
1. Overdraft facilities or any other type of credit facility with the ECB or with the central banks of the Member States (hereinafter referred to as "national central banks") in favour of Community institutions or bodies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the ECB or national central banks of debt instruments.

21.1. Conformément à l'article 104 du traité, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
21.1. In accordance with Article 104 of this Treaty, overdrafts or any other type of credit facility with the ECB or with the national central banks in favour of Community institutions or bodies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the ECB or national central banks of debt instruments.