Traduction de «l’achat des pièces de rechange reste inchangée » (Français → Anglais) :

Nous voulons que la limite de 30 % pour l’achat des pièces de rechange reste inchangée, car elle confère aux concessionnaires agréés une plus grande liberté de choix.
We want the 30% limit for the purchase of replacement parts to be left as it is, because it allows authorised car dealers greater freedom of choice.

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:
Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:

Elle protège aussi 260 millions de conducteurs européens contre un monopole dans le domaine de l'achat de pièces de rechange «must match» pour la réparation des véhicules automobiles.
It also protects 260 million European drivers against a monopoly in the purchase of must-match spare parts for the repair of motor vehicles.

15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;
15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;

La directive impose que les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pendant toute la durée de vie d’un véhicule figurent parmi les critères d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier neufs, y compris l'installation a posteriori de moteurs et de pièces de rechange sur ces véhicules, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, ou parmi les critères d’achat de tels véhicules par un opérateur qui fournit des services au titre d’un contrat, d’un permis ou d’une autorisation délivré(e) par un organisme public.
The Directive requires the inclusion of operational lifetime costs of energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions as award criteria in the procurement of new road transport vehicles, including the retrofitting of such vehicles with engines and replacement parts, by contracting authorities or contracting entities within the meaning of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC or as criteria for the purchase of such vehicles by operators under contract, licence, permit or authorisation granted by public authorities.

La Commission européenne a proposé d'offrir aux consommateurs un meilleur choix à un meilleur prix lors de l’achat de pièces de rechange de véhicules "visibles" telles que capots, pare-chocs, portières, phares, garde-boue, pare-brise et ailes.
The European Commission has proposed to give consumers better choice and value when they buy “visible” replacement vehicle parts, such as bonnets, bumpers, doors, lamps, rear protection panels, windscreens and wings.

Le reste de l'argent ira dans notre système d'approvisionnement national, c'est-à-dire l'entretien de nos flottes, l'achat de pièces de rechange, les commandes et achats de pièces additionnelles pour nos flottes aériennes, notamment pour le C-130, et ainsi de suite.
The rest of the money we put into national procurement, that is, the maintenance of our fleets, buying spare parts, ordering and buying more parts for our air fleets, particularly the C-130, et cetera.

Si l'on achète des pièces de rechange pour un CF-18, l'achat initial de l'avion pourra avoir faire l'objet d'un marché concurrentiel, ce qui a été le cas, mais ensuite, pendant toute la durée de vie du matériel, on est essentiellement lié à McDonnell Douglas pour l'achat des pièces de rechange, ou du moins aux sous- traitants de McDonnell.
If you're buying spare parts for a CF-18, you can compete the initial purchase of that aircraft, which was done, but for the life of that equipment you're essentially married to McDonnell Douglas for your spare parts, or at least McDonnell's subcontractors.