Vertaling van "l’accès effectué dans ces conditions serait réputé " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

C’est pourquoi la tarification de l’accès à long terme ne serait acceptable que si les ARN veillaient à ce que les conditions suivantes soient remplies:
For these reasons, long-term access pricing would be acceptable only if NRAs ensure that the following conditions are met:

Le rapport visé au premier alinéa est réputé accepté et le premier paiement intermédiaire est effectué dans les conditions suivantes:
The report referred to in the first subparagraph shall be deemed to be accepted, and the first interim payment shall be made, in the following circumstances:

3. Les États membres veillent à ce que les contrôles physiques soient effectués dans des conditions appropriées et à un endroit ayant accès à des installations de contrôles adéquates permettant la bonne réalisation des examens, le prélèvement d'un nombre d'échantillons adapté à la gestion des risques et la manipulation hygiénique des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
3. The Member States shall ensure that physical checks are carried out under appropriate conditions and at a place with access to appropriate control facilities allowing investigations to be conducted properly, a number of samples adapted to the risk management to be taken, and the feed and food to be handled hygienically.

CONSIDERANT QUE L'ECOULEMENT DES PRODUITS ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DOIT ETRE EFFECTUE A DES CONDITIONS TELLES QUE TOUTE PERTURBATION DE MARCHE SOIT EVITEE , ET QUE L'EGALITE D'ACCES AUX MARCHANDISES ET L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS SOIENT ASSUREES ;
WHEREAS THE DISPOSAL OF PRODUCTS BOUGHT IN BY INTERVENTION AGENCIES PURSUANT TO ARTICLES 5 AND 6 OF REGULATION ( EEC ) N 805/68 MUST TAKE PLACE IN SUCH A WAY AS TO AVOID ANY DISTURBANCE OF THE MARKET AND TO ENSURE EQUAL ACCESS TO GOODS AND EQUAL TREATMENT OF PURCHASERS ;