Vertaling van "alinéa est réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) un dividende global visé au paragraphe (1) qui est versé à un moment donné par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada et qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputé en vertu de ce paragraphe avoir été versé en tout ou en partie sur le surplus exonéré, le surplus hybride ou le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société est plutôt réputé avoir été versé sur son surplus antérieur à l’acquisition relativement à la société si, à la fois :
(b) a whole dividend referred to in subsection (1) that is paid at any time by a foreign affiliate of a corporation resident in Canada and that would, in the absence of this paragraph, be deemed under subsection (1) to have been, in whole or in part, paid out of the exempt surplus, hybrid surplus or taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation is instead deemed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the affiliate in respect of the corporation if

e) si un associé d’une société de personnes conclut une opération, ou prend part à un événement, avec la société de personnes, l’alinéa a) ne s’applique pas à l’opération ou à l’événement dans la mesure où l’opération ou l’événement, en l’absence du présent alinéa, serait réputé, en vertu de l’alinéa a), être une opération conclue par l’associé ou un événement auquel il prend part, selon le cas;
(e) if a member of a partnership enters into a transaction, or participates in an event, with the partnership, paragraph (a) does not apply to the transaction or event to the extent that the transaction or event would, in the absence of this paragraph, be deemed by paragraph (a) to have been entered into, or participated in, as the case may be, by the member; and

g.2) pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, le choix prévu à l’alinéa 86.1(2)f) relativement à une distribution que la société affiliée a reçue au cours d’une de ses années d’imposition (appelée « année donnée » au présent alinéa) est réputé avoir été fait en application de cet alinéa par la société affiliée si :
(g.2) for the purpose of computing the foreign accrual property income of a foreign affiliate of any taxpayer resident in Canada for a taxation year of the affiliate, an election made pursuant to paragraph 86.1(2)(f) in respect of a distribution received by the affiliate in a particular taxation year of the affiliate is deemed to have been filed under that paragraph by the affiliate if

Note de bas de page 189. Les articles 94.6, 102.001 à 102.003 et 107.1 de l’ancienne loi sont, malgré l’alinéa 274a), réputés ne pas être abrogés et le ministre peut exercer les pouvoirs qui y sont mentionnés en ce qui touche les entreprises ou les fonds agréés par lui avant l’entrée en vigueur de l’alinéa 274a).
Footnote 189. Sections 94.6, 102.001 to 102.003 and 107.1 of the former Act are, despite paragraph 274(a), deemed not to be repealed and the Minister may exercise any of the powers described in those sections with respect to any business or fund that was approved by the Minister before the coming into force of paragraph 274(a).

c) chaque bien amortissable d’un organisme de placement collectif, à l’exclusion d’un bien auquel le paragraphe (5) s’applique et d’un bien auquel l’alinéa d) s’appliquerait en l’absence du présent alinéa, est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par l’organisme, et avoir été acquis de nouveau par lui, au second moment intermédiaire, pour un montant égal au moins élevé des montants suivants :
(c) each depreciable property of a fund (other than property to which subsection (5) applies and property to which paragraph (d) would, if this Act were read without reference to this paragraph, apply) is deemed to have been disposed of, and to have been reacquired, by the fund at the second intervening time for an amount equal to the lesser of

Si l'État membre rapporteur n'informe pas le promoteur dans le délai visé au deuxième alinéa , l'essai clinique sollicité est réputé entrer dans le champ d'application du présent règlement et le dossier de demande est réputé complet.
Where the reporting Member State has not notified the sponsor within the period referred to in the second subparagraph , the clinical trial applied for shall be deemed to fall within the scope of this Regulation and the application dossier shall be considered complete.

4. Si l’État membre rapporteur n’a pas informé le promoteur dans le délai visé au premier alinéa du paragraphe 3, l'essai clinique sollicité est réputé entrer dans le champ d'application du présent règlement et le dossier de demande est réputé complet.
4. Where the reporting Member State has not notified the sponsor within the period referred to in the first subparagraph of paragraph 3, the clinical trial applied for shall be deemed to fall within the scope of this Regulation and the application dossier shall be considered complete.

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a) , est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

aux concours organisés pour l'exercice, dans l'État membre concerné, d'une activité à l'égard de laquelle l'applicabilité de l'article 31 , paragraphe 1, a été établie par une décision de la Commission ou à l'égard de laquelle ledit paragraphe est réputé d'application en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.
design contests organised for the pursuit, in the Member State concerned, of an activity to which the applicability of paragraph 1 of Article 31 has been established by a Commission decision or has been deemed applicable pursuant to paragraph 4, second or third subparagraph, or to paragraph 5, fourth subparagraph, of that Article.

L'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, limite par contre la possibilité donnée aux entreprises d'assurance de vérifier la bonne réputation des intermédiaires aux seuls intermédiaires d'assurance liés, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 1, alinéa 3, précédemment cités.
In contrast, the provisions of Article 4(2), second subparagraph diverge from those of Article 4(1), third subparagraph and Article 3, in that they allow insurance undertakings to check the good repute of tied insurance intermediaries alone.