Traduction de «l’accusé qui étant régulièrement convoqué » (Français → Anglais) :

249.23 La cour martiale peut, en la forme prescrite par règlement du gouverneur en conseil, délivrer un mandat pour l’arrestation de l’accusé qui, étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître devant elle, ne s’y présente pas.
249.23 Where an accused person has been duly summoned or ordered to appear before a court martial, the court martial may issue a warrant in the form prescribed in regulations made by the Governor in Council for the arrest of the accused person if the accused person

a) étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître comme témoin devant un tribunal, omet d’être présent ou de demeurer présent;
(a) being duly summoned or ordered to attend as a witness before a tribunal, fails to attend or to remain in attendance,

a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime des parties I, III, IV, V ou VII, ne se présente pas;
(a) on being duly summoned as a witness or otherwise under Part I, III, IV, V or VII, makes default in attending,