Traduction de «l’arrestation de l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dois reconnaître que certaines dispositions sont difficiles à évaluer en raison de leur lien complexe avec d'autres dispositions ainsi qu'en raison de leur nature inhérente; deuxièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; troisièmement, l'instauration de mesures relatives aux accusés déclarés inaptes à long terme ou de façon définitive; quatrièmement, la mise à la disposition de la police d'un plus vaste éventail de possibilités en cas d'arrestation d'un accusé pour violation d'une décision, ce qui a comme conséquence d'offrir plus de possibilités à l'accusé, et, enfin, des modifications clarificatrices ou d'ordre administratif.
I must acknowledge that some of those provisions are not easily appreciable because of some of the related complexity to other provisions as well as their inherent features; second, repealing unproclaimed provisions; third, addressing the situation of the long-term or permanently unfit accused; fourth, addressing the concerns of victims; fifth, giving police more options when they arrest an accused for breach of a disposition order and, in turn, giving the accused more options; and, finally, clarifying or housekeeping-type amendments.

Pour la remise, les procédures devraient prévoir des garanties pour les droits des détenus tels que définis dans les statuts et les règles des tribunaux: que le mandat pour l'arrestation provisoire d'un suspect ou l'arrestation d'un accusé ait été émis par le tribunal et que la personne détenue soit la personne recherchée dans le mandat.
For surrender, the proceedings should provide safeguards for the rights of detainees as set out in the statutes and rules of the tribunals: that the warrant for the provisional arrest of a suspect or arrest of an accused has been issued by the tribunal, and that the person detained is the person sought in the warrant.

À l'article 529 (1), il s'agit d'un mandat d'arrestation pour une accusation d'acte criminel ou d'un mandat d'arrestation pour tout type d'infractions?
Does section 529 (1) pertain to a warrant to arrest or apprehend for a criminal offence or for any type of violation?

Le système a transformé les éléments essentiels de l'arrestation, de n'importe quelle arrestation, en des accusations très graves d'enlèvement et de séquestration et a fait de la victime un grand criminel.
The system turned the essential elements of an arrest, any arrest, into serious charges of kidnapping and forcible confinement and turned the victim into a serious alleged criminal.

Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakete has been accused of ordering the arrest of people connected to the Séléka, calling for attacks on people who do not support President Bozizé, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.

préciser les choix offerts aux policiers lors de l’arrestation d’un accusé qui a contrevenu aux conditions prévues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation (p. ex. l’agent de la paix doit toujours conduire l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue devant un juge de paix plutôt que de le ramener à l’hôpital; si le juge de paix libère l’accusé, il faut en donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné);
clarify the options open to police when they arrest an accused for contravention of a disposition or an assessment order (e.g., a peace officer must always take an accused subject to hospital detention before a justice, rather than return him or her to the hospital; if a justice releases the accused, notice must be given to the relevant court or Review Board);